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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
63d0d61a81a7b805de12b678
16 janvier 2023
16 janvier 2023
partie ancienne de la construction, - rejeté la demande en responsabilité décennale des époux [H]'; - dit que les époux [H] ont manqué à leur obligation d'information sur le fondement des anciens articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a5
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Elle précise que les déclarations inexactes suffisent pour mettre en oeuvre la responsabilité des cédants sur le fondement de l'ancien article 1134 du code civil et souligne que ce n'est que dans un second
Source officielle2ème Chambre
626cd305bd20aa057d9f3835
29 avril 2022
29 avril 2022
En ses dernières conclusions en date du 17 décembre 2019, la société Editions législatives demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien, 1315 ancien du code civil et l'article 9 du code de procédure
Source officielle1re chambre 2e section
603501ede4684d2f41bcb41b
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Dans ses dernières conclusions, auxquelles la Cour se réfère pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, il formule les demandes suivantes : - vu les articles 1134 et suivants du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff27
11 mai 2012
11 mai 2012
X... fonde ses prétentions, sur l'article 1134 du code civil, invoque l'existence d'une convention écrite entre les parties ainsi que d'un mandat apparent de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162d32370d46c7f95e825ae
23 octobre 2012
23 octobre 2012
exprès de l'appelante ; qu'en conséquence, l'intimée ne saurait exiger d'elle le remboursement des dépenses occasionnées par ledit rapatriement ; Considérant que l'intimée, fondant sa demande sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d09
20 mars 1998
20 mars 1998
atteints et non visés dans ces documents contractuels le liant ; Considérant que la présomption de causalité ci-dessus énoncée ne peut donc s'appliquer, en l'espèce ; Qu'aucune responsabilité (articles
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b36
8 décembre 2005
8 décembre 2005
la société RHONE POULENC sur le fondement de l'article 1134 du code civil à des dommages et intérêts partie en capital partie sous forme de rente trimestrielle jusqu'à leur décès, la société RHONE POULENC
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dd4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Sur l'application du contrat d'assurance Au visa des articles 1134 et 1382 anciens du code civil et des articles L.113-2 et L.113-8 du code des assurances, la société Sogecap soutient que le contrat
Source officielle4e chambre civile
6260f8e26d9e13277d6e37c7
20 avril 2022
20 avril 2022
Vu ses dernières conclusions déposées le 26/02/2020 via le RPVA auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles elle demande, au visa des articles 1134
Source officielle1ère Chambre
631834270876004f131a5e54
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[J] [X] demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'enquête pénale qui a abouti au soit-transmis du 6 novembre 2015 au Parquet de [
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa530c601f08318991647
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[O] et Mme [C] ont fait assigner la SA Deutsche Genossenschafts Hypothekenbank Aktiengesellschaft aux fins de voir dire et juger, sur le fondement des articles 1134,'1184 anciens du code civil et 411 du
Source officielle1re Chambre B
60376bc08a7a604854512d9f
26 mars 2015
26 mars 2015
Par exploits des 20 et 26 février 2013, la Sarl Acom a fait assigner l'association [Adresse 5] sur le fondement de l'article 1134 du code civil en restitution du matériel sous astreinte par l'ASFL et en
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898da
23 août 2007
23 août 2007
Il se fonde sur les articles 1134 et 1146 du Code Civil pour solliciter la réparation de son préjudice en fonction du manque à gagner qui est le sien du fait de la rupture unilatérale de la convention.
Source officielleChambre Commerciale
69fc1f09cdc6046d47e0b163
6 mai 2026
6 mai 2026
Statuant à nouveau, Sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil antérieurs à l'ordonnance n°2016-131 du10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, Sur le fondement des articles
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab913
17 avril 2024
17 avril 2024
Par d'autres conclusions régularisées au RPVA le 3 juillet 2023 à la suite des précédentes, la SASU Volumes LPD, anciennement dénommée Lyon Garibaldi demande à la cour : Vu les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949fb
6 janvier 2020
6 janvier 2020
Sur la demande en paiement L'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui
Source officielle3e Chambre A
6034ad3e2e599b99119f21c2
20 octobre 2016
20 octobre 2016
75 393,15 euros assortie des intérêts légaux correspondant à l'inexécution des obligations contractuelles inhérentes au contrat d'architecte simplifié du 21 janvier 2003 et ce, en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec7
7 juillet 1999
7 juillet 1999
SUR CE, LA COUR Considérant que, selon l'article 1134 alinéa 3 du code civil, "elles les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi" ; Considérant qu'aux termes du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7e
16 février 2017
16 février 2017
442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article
Source officiellePage 4 sur 1114