[I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainis qu'aux dépens. M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 22 juin 2020, via le RPVA, au visa des articles 1421 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, de : '- (...

1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

1103 et 1224 du code civil Vu l'article 1217 du code civil et l'article 1231-1 du code civil Vu les articles 789 alinéas 2,3 et 4 du code de procédure civile Vu l'article L212-1 du code de la consommation

1219 et 1231-2 du code civil, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Par conclusions transmises le 24 janvier 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1217, 1229 et 1615 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

450 du code de procédure civile

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Sur la demande de résolution du contrat La société TSE Bâtiment fonde sa demande de résolution judiciaire sur l'article 1217 du code civil.

Selon les dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut solliciter une réduction du prix.

Or l'action de la société Orchid Invest devant le premier juge tendait à la résolution du contrat fondée sur l'article 1217 du code civil et sur l'existence de manquement contractuels, comme constaté par

700 du code de procédure civile, - condamner la société PMS aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

DISCUSSION En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser ou suspendre l'exécution de sa propre obligation