700 du code de procédure civile ; - condamner la société Orange Bank aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Laurent BELOU dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure

700 du Code de procédure civile, *ayant statué en appliquant l'article 1343-5 du code civil, selon les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016, *et en ce qui concerne le montant

de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] fonde la faute de la caisse sur l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ayant instauré un droit à l'information, les articles 1240 et 1241 du code civil et le fait que la caisse aurait dû

Il est constant que le succès du recours subrogatoire est tributaire de la démonstration de l'existence d'une faute civile au regard des articles 1240 et 1241 du code civil, et n'est pas spécialement conditionnée

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Sur l'indemnisation pour abus de procédure Au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, M.

à titre de dommages-intérêts par application des articles 1240 du code civil et L. 2132-3 du code du travail, - condamner la société Verizon France à verser à la Fédération CFTC Media+ la somme de 5.000

[F] [X] et la société XL Insurance Company SE, la somme de 1200 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance, recouvrés conformément à l'article

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code

1134 dans sa version ancienne et 1382 devenu 1240 du Code Civil, Les articles L 113-2 et L 113-8 du Code des Assurances, La Notice d'Information produite aux débats, - recevoir Sogecap en ses écritures

Sur la demande en paiement Selon l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire : - débouter M.

L.1235-3-2 du code du travail *42'132 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire : - débouter M.

Enfin, l'article L.1245-1 du code du travail dispose notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.'1242-1 à L. 1242-4.

450 du code de procédure civile

Sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil, et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1371/2007, cette juridiction a considéré que la preuve de la matérialité de la chute qui a occasionné une

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.