CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1242 du code civil, subsidiairement la responsabilité délictuelle pour faute de l'article 1241 du code civil et à titre infiniment subsidiaire la responsabilité contractuelle de la défenderesse ; - que

Source officielle

Page 4 sur 1404

← Précédent Suivant →

Chambre 1-2

5fd97d3a3537386bb877d63a

Appel

23 janvier 2020

Monsieur [N] explique qu'il est à même d'agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en application de l'article 1242 du code civil, incriminant le caractère dangereux de l'escalier,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d48f

Appel

25 janvier 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre civile

69d5eb65cdc6046d477bcae1

Appel

7 avril 2026

L'article R 442-40 du code de l'éducation dispose qu'en matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa513c601f08318991581

Appel

5 octobre 2023

Or, il n'est pas remis en cause par les sociétés Cfc et Emmax, d'une part, qu'en application de l'article 1242 du code civil, leur responsabilité peut être engagée et, d'autre part, que si celle-ci est

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d7

Appel

24 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

5e chambre civile

634f95c7b5afe5adfff28b27

Appel

18 octobre 2022

Toutefois contrairement à ce qui a été retenu en première instance la garde de la chose qui en application de l'article 1242 du code civil pèse sur le propriétaire a bien été transféré aux époux [P] avec

Source officielle

3ème chambre

63d37b2fd1bc2605de4b4ccc

Appel

26 janvier 2023

la consommation, de l'article 1242 du code civil, d'obtenir une expertise médicale et une provision de 5000 €.

Source officielle

3e chambre

6438f399a942a604f5e93985

Appel

13 avril 2023

L 421-3 du code de la consommation, et subsidiairement de l'article 1242 du code civil, - dire que la société Bricorama est entièrement responsable des conséquences de l'accident du 28 juillet 2016,

Source officielle

1ère Chambre civile

6808778953f7b81e1a5eb0a5

Appel

22 avril 2025

700 du code de procédure civile ; débouté la CPAM du Puy-de-Dôme de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle

1ère Chambre

66b30e002f025c562a9888fb

Appel

6 août 2024

Le tribunal en a déduit l'échec de la preuve d'une responsabilité de la SA LogiEst sur le fondement contractuel ainsi que l'absence de toutes les conditions de l'article 1242 du code civil, notamment le

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc1e405357f749eab30

Appel

3 novembre 2022

1384 devenu l'article 1242 du code civil, - condamner les consorts [R]/[T], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [K] [R] à leur payer les sommes de : . 2.000 euros en réparation des

Source officielle

5e chambre civile

631834ba0876004f131a5fa9

Appel

6 septembre 2022

MOTIFS : En application de l'article 1242 du code civil ( anciennement 1384) il pèse sur le syndicat des copropriétaires une responsabilité de droit commun qui suppose la démonstration par celui qui

Source officielle

Chambre 1-2

69f44a8fcdc6046d472f1f8e

Appel

30 avril 2026

La lecture de l'ordonnance entreprise révèle qu'alors même que Mme [S] a fondé, à tort, son action sur la responsabilité délictuelle en invoquant l'article 1242 du code civil, le premier juge a requalifié

Source officielle

Référés du PP

670a116ff178dc2492b0fb44

Appel

11 octobre 2024

[N] [R] [M] sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : Débouter M.

Source officielle

1ère chambre

63ca42df9066fd7c90fc265c

Appel

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda2f

Appel

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION sur les demandes formées à l'encontre de [K] [Z] épouse [V] * sur la détermination des désordres [W] [X] épouse [F] se fonde sur les dispositions de l'article 1242 du code

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e8925bbe450008b2ccbe

Appel

11 janvier 2024

14 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation du syndicat des copropriétaires de [Adresse 11] à réaliser

Source officielle

2ème Chambre

6630896f0316960008413479

Appel

9 avril 2024

de la Clinique [11] est engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; En tout état de cause, - condamner la compagnie SMACL Assurances, agissant en l'acquis de son assurée la Clinique [

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02732_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné

Source officielle

28 077 résultats pour « article 1242 du Code civil n »

28 077 résultats pour « article 1242 du Code civil n »