d'incompétence au titre des ordonnances sur requêtes du 28 octobre 2020, jugée recevable mais mal fondée ; o A dit que les ordonnances sur requêtes du 28 octobre 2020 sont conformes aux dispositions de l'article

articles ne prévoient en aucun cas la possibilité pour le juge des référés d'ordonner une telle expertise, que subsidiairement, les dispositions prévues par l'article 145 du CPC ne peuvent trouver application

juillet 2024 (affaire N°RG 2024 000137) à laquelle il convient de se référer expressément pour l'exposé entier du dispositif de la décision, le juge des référés du tribunal de commerce de Pau : Vu l'article

Statuant à nouveau : Juger que la clause attributive de compétence territoriale stipulée à l'article 26 du bail commercial doit être réputée non écrite Juger que les dispositions de l'article R.145

et l'article 17 de la De claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété et au droit à un procès équitable) et les articles 10 du code civil, 3, 15 et 24 du CPC ; 8.

Par acte du 16 janvier 2008, la SNC HOTEL VICTORIA a fait assigner en référé la SCI CAP AZUR afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 CPC la désignation d'un expert judiciaire

La Cour d’appel de Versailles a infirmé l’ordonnance du 15 mai 2019 du tribunal d’instance de Puteaux. Elle a condamné la société Axa France Vie à transmettre à M. [D] [V] les notifications annuelles

X... demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de lui allouer en sus une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

La société MARCADET DISTRIBUTION 75, aux termes de ses écritures déposées le 14 février 2011, demande de, Vu les articles 11, 145, 243 du CPC, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme

de 3.000 euros au titre de l'article 700 CPC pour la première instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique les 21 et 26 octobre 2022, les époux [H] [X] et [B] [T] ont demandé de : 'Vu les articles 145, 854 du CPC. Vu l'article 122 du CPC.

Il a fait droit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la demande d'expertise.

[E] [V] et Mme [B] [R] épouse [V], notifiées par voie électronique le 28 août 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 835 CPC ; Vu l'article 145 CPC ; -confirmer l'ordonnance

[Localité 147] à payer à chacun des défendeurs une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 20 décembre 2022 , les sociétés Solargie et SDN ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 145 et suivants du CPC ; Vu

En tout état de cause faire application de l'article 101 du cpc.

R 153-1 du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut