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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655a
4 octobre 2002
4 octobre 2002
Madame X... demande donc à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, vu les articles 1382 et 1147 du Code Civil, vu la réponse Ministérielle du 24 février 1992, - condamner
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f71
2 avril 2024
2 avril 2024
1165 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1336 et suivants du code civil dans le premier cas ou des articles 1992 et suivants du code civil avec des conséquences différentes quant à l'identité du débiteur, nécessite une analyse au fond et pose
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2022, la Sarl Ldf Conseil demande à la cour, sur le fondement des articles 1992 et 1147 anciens du code civil, de : - réformer le jugement
Source officielle8e Chambre A
61628543c10e2193c5780a64
19 septembre 2013
19 septembre 2013
de commerce et de l'article 1992 du code civil, pour l'entendre être condamné au paiement de la somme de 150.045,85 euros, à parfaire ou à diminuer, ramenée ensuite à la somme de 50.865,31 euros, lui
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1497252b5975b6ec10
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Sur les demandes indemnitaires : En application des dispositions de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Source officielle1ere Chambre
64a3b8986523a105dba2b002
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Madame Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fca96c6bbf9db8b55645261
5 août 2020
5 août 2020
Prétentions et moyens des parties Le syndicat des copropriétaires demande dans ses conclusions du 25 avril 2017, au visa des articles 1992 et 1993, 1315 et 1382 (anciens) du code civil et L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75c7
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fautes de la société Next Immobilier Aux termes de l'article 1991 du code civil : 'Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond
Source officielle4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d4926a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 avril 2024, l'EURL Saint Aunes évasion demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, de l'article
Source officielleChambre 1-8
697268f0cdc6046d4751835e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 1991 alinéa premier du code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed23
24 janvier 2012
24 janvier 2012
de procédure civile, 1382 et suivants, 1992 du code civil, des anciens articles L 642-18 et L 621-3 (loi du 25 janvier 1985) et L 621-22- III du code de commerce, de l'article 174 du décret du 27 décembre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6288
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est reproché à la société intimée de ne pas avoir respecté ses obligations d'information et de conseil dans la gestion du bien immobilier objet du présent litige au titre des articles 1992 du code civil
Source officielle5ème Chambre
6493e9fd86e6f205db08f043
21 avril 2023
21 avril 2023
[S] aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c8d
23 juin 2017
23 juin 2017
Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f793
29 mai 2012
29 mai 2012
détail de leur préjudice, matériel, du fait de la valeur de leur bien, et moral, lié à leur expulsion ; Que la SELARL AJASSOCIES leur oppose que sa mission ne relevait pas d'un mandat fondé sur l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616250ff929f6bffa995b3a0
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Les époux [M] demandent qu'il plaise à la cour de : -vu les articles 1116 et 1134 et suivants du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du Code civil, -vu les articles 1992 et suivants du Code
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'appelante en déduit que la société Hotelio doit répondre de ses fautes de gestion sur le fondement de l'article 1992 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af663fb6c6260008b52fa3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Source officielle8ème chambre
6a17d632cdc6046d47315a98
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article 1992 précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion mais que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement
Source officiellePage 4 sur 6662