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19 800 résultats pour « article 270 du code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

60371e9f48fb05b8c558d138

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[V] à payer à son conjoint par application de l'article 270 du Code civil une prestation compensatoire sous forme de capital de 200.000 euros, avec indexation. Par déclaration du 7 avril 2014, M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e44c25a97f0381f5431

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[Z] par application de l'article 270 du Code civil, une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 33.000 €, avec indexation, - fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e86

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e69d

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Z... devra payer à épouse, sur le fondement des dispositions de l'article 270 du code civil, une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 € et le condamner, le cas échéant, à verser cette somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecc6

Appel

8 août 2011

8 août 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938af

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

de vie respectives ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed6

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

; Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c135

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320b

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Madame X...a fait délivrer à son épouse le 12 mai 2014 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a9

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0b3

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d3

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

indemnité de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca6

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913b9

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec20

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

1382 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90326

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

270 du Code Civil, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd5

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913d0

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9235a

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

X... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et Mme Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1aa

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

Source officielle

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