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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e73
8 mars 2021
8 mars 2021
du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 16 janvier 2020, par Mme [A] [N], enregistré au répertoire général sous le numéro 20/000290, MOTIF, Attendu qu'en application de l'article
Source officielleChambre 4 A
64d721143f645ad96951ba9c
11 août 2023
11 août 2023
367 du code de procédure civile, dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien
Source officielle1ère Chambre
695e096d75782d5f060c5617
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[W] tendant au sursis à statuer et, subsidiairement, à la jonction de l'affaire avec l'affaire 22/240 ; Vu l'absence de conclusions de M. et Mme [N] et de la SCI Alceste ; SUR CE, L'article
Source officielleCh civ. 1-4 construction
667d00d72439f45aaa042649
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle fait valoir que, sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile, qu'il n'est pas de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire ces deux dossiers ensemble.
Source officielleChambre 4 A
668e2556fcf93851fdd64683
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction de l'instance numéro Rg 24/303 avec l'instance numéro Rg 24/56.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67875249fc8e837eda8a6186
13 janvier 2025
13 janvier 2025
901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
67ff725c6165a207b1491500
16 avril 2025
16 avril 2025
La jonction des deux instances est justifiée au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94410
10 juillet 2018
10 juillet 2018
La jonction des deux instances : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91991
22 juillet 2014
22 juillet 2014
01398 emportant toutes deux appel formé contre le même jugement par la même partie, il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; il convient donc, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64e5a14ebd300fd969374c75
22 août 2023
22 août 2023
des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, - a réservé à statuer au fond et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 04 janvier 2023 pour vérification de l'accomplissement
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b8b
4 décembre 2015
4 décembre 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2015, en audience en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931ff
2 mai 2016
2 mai 2016
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2016, en audience en chambre du
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e51c25a97f0381f54d5
8 octobre 2014
8 octobre 2014
déterminé au visa de l'article 367 du code de procédure civile alors qu'elles n'avaient pas, à l'instar de l'agent judiciaire de l'Etat, ou du procureur de la République, soulevé ce moyen .
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3162e3e3b1864ce21fc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de l'article 367 du code de procédure civile et la condamnation de M.
Source officielleChambre Prud'homale
643a427dd83dbd04f5fb2992
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 367 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'office d'ordonner la jonction des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c1d
10 décembre 2015
10 décembre 2015
SUR CE : Les deux procédures ayant le même objet il convient de les joindre par application de l'article 367 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c2c
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Larbi X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 2 octobre 2015 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0a
28 mars 2017
28 mars 2017
Sur la jonction des procédures Par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleChambre 1-3
66878c9a05d6f7f678d48e80
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il existe entre ces deux affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, de sorte qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, l'instance n° RG
Source officielle5ème Chambre
651e537ca81daa831884f541
3 octobre 2023
3 octobre 2023
367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit
Source officiellePage 4 sur 877