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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
63be629c13ef607c90ab6275
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 30 août 2022, la société Ecores et la SA Allianz iard demandent au conseiller de la mise en état au visa des articles 386 et suivants du
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fce
19 avril 2023
19 avril 2023
Dans ses dernières conclusions déposées le 27 février 2023, l'intimé maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation
Source officielleChambre 1-1
65a8d041e12c85000874ad97
17 janvier 2024
17 janvier 2024
4 du code civil, En conséquence, - écarter l'application de l'article 386 du code de procédure civile, - rejeter les conclusions d'incident de préemption d'instance présentées par la SCI M2P,
Source officielleChambre 1-5
64a50c52b8594705dbfcc960
4 juillet 2023
4 juillet 2023
conclusions en défense sur incident déposées et notifiées le 09 Juin 2023 par Mme [L] [T] et la SARL VAR CERAM aux fins de: Vu les articles 386, 906 à 912 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc12eb797effb07016d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Motifs de la décision La caisse soulève, en premier lieu, la péremption de l'instance d'appel sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
63b7cc666b63637c907b7846
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la déclaration d'appel inscrite par la SAS HB2M le 2 juillet 2019 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 17 mai 2022 par la SA Lyonnaise de banque aux fins d'entendre, vu l'article
Source officielleChambre 1-8
6364bae1e405357f749ea7c2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[T] [K] n'a pas pris position sur l'incident de péremption d'instance, son avocat ayant cependant envoyé un courrier indiquant être sans nouvelle de son client; Attendu que l'article 386 du Code de
Source officielleChambre 2-4
652f7882b0532083189958ad
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officielleChambre 1-5
63465902c024d1adffef7443
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la péremption : En application de l'article 386 du code de procédure civile, «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9522a40f8b0008cb7adb
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Selon les articles 386 et 388 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf61
5 mai 2022
5 mai 2022
Selon l'article 386 code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616372561cf28a447224dff5
24 mars 2011
24 mars 2011
La Caisse expose les éléments suivants: aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a9c42a2105dbc59ac0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'application éventuelle des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile a été mise dans le débat, et l'affaire a été mise en délibéré sur la seule question de l'éventualité de la péremption
Source officielle3e chambre sociale
6285e1326a1876057df5d354
18 mai 2022
18 mai 2022
en son dernier alinéa, depuis un décret du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86045
21 mars 2002
21 mars 2002
Attendu que selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu qu'après avoir interjeté appel du jugement
Source officielleChambre 3-3
63c104fcbf9fd47c90a13522
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f959db5afe5adfff28aca
18 octobre 2022
18 octobre 2022
aux fins de réinscription de l'affaire au rôle de la cour, Vu la demande d'observations faites aux parties le 09 septembre 2022 sur le moyen tiré de la péremption d'instance par application de l'article
Source officielleChambre 3-4
6348ff2663d497adffda3e60
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de ses écritures, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA BNP Paribas demande : « Vu l'article 386 du code de procédure civile, Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle.
Source officielleChambre 1 A
69e07823cdc6046d4769b98a
15 avril 2026
15 avril 2026
SUR CE : Le délai de péremption de 2 ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile court notamment à compter de la notification d'une décision ordonnant la radiation.
Source officielle1re chambre de la famille
6520f5f7bb275d83183a3bab
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ils soutiennent au visa des articles 386 et 390 du code de procédure civile que l'instance est périmée, la dernière diligence interruptive étant la notification de leurs conclusions le 21 janvier 2019.
Source officiellePage 4 sur 1148