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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62c91ad0f3eafe9fcf076007
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[C] [G] demande à la cour de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu l'article 478 du code de procédure civile, Dire recevables et bien-fondées ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906dc
22 mai 2013
22 mai 2013
Attendu qu'en l'espèce les dispositions de l'article 478 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables dès lors que le jugement a été rendu contradictoirement à l'égard de Mme X... qui avait régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b2
23 mai 2016
23 mai 2016
DISCUSSION Sur l'application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile Il convient de rappeler que le premier juge avait été saisi par Monsieur Anli X... d'une demande initiale
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Réponse de la cour L'article 478 du code de procédure civile dispose que : 'Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non
Source officielle1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76637
12 janvier 2018
12 janvier 2018
[D] ne lui a pas signifié le jugement ce dont il résulte qu'il est non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
66162bd799851e0008f1e512
9 avril 2024
9 avril 2024
[C] reproche au jugement d'avoir écarté le caractère non avenu de la décision du 10 juin 2015 en application de l'article 478 du code de procédure civile, alors que celle-ci a été rendue de façon réputée
Source officielleChambre 1-9
64a7af4d3bcaf505db6962dc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 21 mars 2023 auxquelles il est ici renvoyé, elle demande à la cour de : Vu les articles 478 du code de procédure civile et 1690 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9329d
20 mai 2016
20 mai 2016
C..., appelant, demande à la Cour de : - vu l'article 478 du Code de Procédure Civile, - dire caduc le jugement entrepris, - à titre subsidiaire, - débouter les époux Y...de leur demande en restitution
Source officielle2ème chambre A
6350e4bf42150aadff23dace
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Or ce jugement, réputé contradictoire, est devenu non avenu, faute d'avoir été signi'é dans les six mois de sa date, conformément au premier alinéa de l'article 478 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e1
1 mars 2016
1 mars 2016
, et alors que, le courrier du greffe portant la mention « NPAI », il devait être fait application de l'article 670-1 du même code, - le jugement est donc non avenu en application de l'article 478 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91164dac40c7d0d2b2c8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
De plus, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660f9503a40f8b0008cb760f
4 avril 2024
4 avril 2024
[R] soutient qu'en application de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement est en tout état de cause caduc en ce qu'il ne lui a pas été signifié dans les six mois de sa date alors qu'il est
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2d0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement
Source officielle1ère chambre civile
6163f370700ef6338d4113ac
7 septembre 2009
7 septembre 2009
à titre principal, vu les articles 654 et suivant du nouveau code de procédure civile, vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile dire que l'acte introductif d'instance du 16 mai
Source officielle8e Chambre C
616250f1929f6bffa995b2e8
9 février 2012
9 février 2012
Attendu que le jugement a été improprement qualifié de contradictoire ; Attendu que selon l'article 477 du Code de Procédure Civile, le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f72
26 avril 2023
26 avril 2023
[K] invoque néanmoins en second lieu le caractère non avenu du jugement dans la mesure où aucune notification régulière ne serait intervenue dans les six mois de la décision conformément à l'article 478
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a7
10 février 2020
10 février 2020
; Que toutefois, pour ce qui est de la décision mixte du 7 mars 2016 ayant ordonné une mesure d'instruction, l'article 478 du code de procédure civile ne s'applique pas à un tel jugement qui ne dessaisit
Source officielle16e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040674
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié
Source officielleChambre 3 A
62678cd3189ce3057d201c20
25 avril 2022
25 avril 2022
Il considère que l'acte de signification de l'arrêt du 25 avril 2017 étant irrégulier, faute de signification dans le délai de six mois, il est non avenu en application des dispositions de l'article 478
Source officielle2ème Chambre
652a305d7ed1ea831811241e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
653 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 478 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [X
Source officiellePage 4 sur 858