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sa situation et de lui remettre dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04250_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 mentionné ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00244_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

L. 512-7-1 du code de l’environnement ; - le dossier de demande ne comportait pas les éléments mentionnés au 7° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement ; - l’étude de dangers donne une

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Chambre commerciale 3-2

69fc1d68cdc6046d47e04c79

Appel

5 mai 2026

Aux termes de l'article L. 512-4, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00977_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01740_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

B dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01531_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en application des dispositions de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21473_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouvel examen de sa situation en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00008_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03008_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00849_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

L. 512-4 du code de justice administrative, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour la période transitoire ; 6°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 512-4 du même code, alors en vigueur et applicable en l'espèce, dont les dispositions ont au demeurant été reprises en substance à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21941_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

En revanche, cette annulation implique nécessairement que, par application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03504_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

L. 511-1 du code de l'environnement ; eu égard aux dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, les capacités financières devaient être appréciées au regard seulement de la pertinence

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement dans sa version applicable : " Les décisions mentionnées () au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

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CAA

4ème chambre

DCA_19TL21910_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 : " I. - Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03376_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

R. 512-46-3 du code de l'environnement et celles figurant aux points 5° et du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00284_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, et à titre infiniment subsidiaire, de procéder à un tel réexamen en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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28 930 résultats pour « article 512-4 »

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