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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b5
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
643f8903ad85da04f53a3d33
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da314
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[K] [M] disposait, en application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, jusqu'au 5 juin 2022 pour interjeter appel, étant observé que le délai d'appel était rappelé dans l'acte
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8175d1fb03057d9a514a
28 avril 2022
28 avril 2022
S'agissant de la signification du jugement aux époux [I] elle est incontestablement régulière et fait donc valablement courir le délai d'appel prévu par l'article 538 du code de procédure civile précité
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c91a86f3eafe9fcf075ed5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le délai pour former appel en matière contentieuse est fixé à un mois par l'article 538 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69660407cdc6046d471daf75
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f71371cbf3d85a0c71eb60
20 octobre 2025
20 octobre 2025
à conclure sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 84 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5f189ce3057d201ca5
25 avril 2022
25 avril 2022
538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielle1ère Chambre
6788a09fa1dbfbd5d79cd602
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] irrecevable comme tardif car régularisé après l'expiration d'un délai d'un mois édicté à l'article 538 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5444cde4277d1bd541
15 avril 2022
15 avril 2022
L'Unedic demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 538 et les articles 908 et suivants du code de procédure civile, - juger nul et subsidiairement irrecevable comme tardif l'appel du
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff8
7 mars 2016
7 mars 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df55
19 mai 2011
19 mai 2011
659 du code de procédure civile ayant été renvoyé le 6 août 2010 à l'huissier instrumentaire ; qu'il s'en déduit que l'appel du12 octobre 2010 a été formé après l'expiration du délai d'un mois prescrit
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62d8ec40af72baeffb335ce4
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[N] irrecevable en son appel au visa de l'article 538 du code de procédure civile, a déclaré irrecevable l'appel formé par M.
Source officielle2ème Chambre
6707701381e733ee26982de3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En cours de délibéré, les observations des parties sur l'application de l'article 538 du code de procédure civile ont été sollicitées par message RPVA.
Source officielle2ème Chambre
65a7845a8121050008662ec0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du Code de procédure civile, le tout avec capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e714
10 avril 2024
10 avril 2024
538 du code de procédure civile en sorte que son appel serait parfaitement recevable.
Source officielle2ème Chambre
662b43adfe254500083147a4
25 avril 2024
25 avril 2024
528, 538 et 914 du code de procédure civile, déclarer l'appel irrecevable car tardif, SUBSIDIAIREMENT, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, prononcer le retrait du rôle pour défaut
Source officielleChambre 3 A
6979e714cdc6046d47f70bb1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Les parties ayant été entendues à l'audience sur incident du 13 janvier 2026 ; SUR CE Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6630896a0316960008413425
17 avril 2024
17 avril 2024
[Z] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
6815a65df6a5bc34ae8ee4db
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIVATION : La qualification inexacte du jugement n'a pas d'incidence sur le droit d'exercer l'exact recours, comme l'énonce l'article 538 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 591