[W] avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Etna industrie employait habituellement au moins onze salariés ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

Conformément à l'article L 1233-45 du Code du Travail vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai de un an à compter de la date de rupture de travail.

Elle a choisi d'adhérer à la CRP le 4 mars 2009, ce qui a entraîné la rupture de la relation contractuelle d'un commun accord en application de l'article L 1233-67 du code du travail.

L 321-1 contrat de travail ; * * * Attendu que selon l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Nous vous informons que, conformément à l'article L 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat

Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son

X..., contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

Le non respect de la priorité de réembauche donne droit, en application des dispositions de l'article L 1233-45 du Code du Travail à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire, comme

L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre lui a nécessairement causé un préjudice.

L 1233 - 4 du code du travail précité.

Nous vous informons que, conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de contrat de

L.3253 et suivants du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles D.3253-1 et suivants du Code du Travail - Statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge

Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef. 3/ Sur le licenciement pour motif économique Dans sa version applicable à la date du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail prévoyait

III - Sur les dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche : Au visa des articles L.1233-45 et L.1235-13 du code du travail, M.

III - Sur les dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche : Au visa des articles L.1233-45 et L.1235-13 du code du travail, M.

L. 1233-45 du code du travail, - dit qu'en aucune manière la responsabilité de la Selarl MJ Synergie mandataires judiciaires représentée par Me [J] ou Me [U], ès qualités, quant à l'application dudit

L 1235-4 du code du travail .

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il