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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85065
18 septembre 2000
18 septembre 2000
L 141-1 alinéa 2 du code rural.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e19
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Par dernières conclusions du 16 août 2010, la SAFER d'Ile-de-France demande à la Cour de : - vu les articles L.141-1 et suivants, L. 143-1 et R. 143-4 et suivants du Code rural, - infirmer totalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
25 mai 2016
X... a consenti un bail à ferme à Mme Y... sur les parcelles sises à RAPALE, cadastrées section A No122 123, 245, 246, 248, 249, 250, 252, 137, 138, 140, 143, 145, 253, 256, 257, 258 et 148.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e394
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Appréciation de la cour Dans l'arrêt du 11 janvier 2024 cité par la [8], la Cour de cassation a jugé que si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article
Source officielle1ère Chambre
6162a32d36ab09eb9a2fd869
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 331-2 du code rural.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866d51eeae4f1309cff2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 142-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[T] [J] et Mme [N] [C] épouse [J], appelants, invitent la cour à : VU les articles L.143-2, L.143-3 et R.143-6 du Code rural et de la Pêche Maritime, REFORMER en toutes ses dispositions la décision
Source officielle1ère Chambre
603385967d29c338fd4e4a7f
30 mai 2017
30 mai 2017
Me [N], notaire à [Localité 3], a, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93830
14 décembre 2016
14 décembre 2016
baux ruraux de Bastia est compétent suivant l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime, pour trancher les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6b
17 avril 2024
17 avril 2024
R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e3abcdc6046d477b32ba
7 avril 2026
7 avril 2026
La vente de ses biens offre à la SAFER un droit de préemption au titre de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403f
8 juin 2018
8 juin 2018
du Code rural et l'article 1589 du Code civil, Vu les articles L 331-2 et suivants du Code rural, Vu l'article 28 du Décret du 4 janvier 1955, Vu les articles L 451-1 et suivants du Code rural, Vu la
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d1
11 avril 2024
11 avril 2024
Seuls peuvent encore être examinés le respect ou le non-respect par la SAFER des objectifs définis par l'article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
66878ca605d6f7f678d48f20
4 juillet 2024
4 juillet 2024
culturales qu'ils allèguent, dès lors que toute action indemnitaire sur ce fondement serait forclose par application de l'article L.411-69 du code rural, l'assignation aux fins d'expertise in futurum
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b739e4ea48318f5b0a0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 434-2, R. 142-22, R. 143-13 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, et 16, 143, 144 et 146 du code de procédure
Source officiellePage 4 sur 80