contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015 et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail que la rupture du contrat de travail

[X] le délai entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable prévu par l'article L.1233-11 du code du travail n'a pas été respecté. Subsidiairement, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Rappelant qu'en violation des articles L.1235-9 et R. 1456-1 du code du travail l'employeur n'a pas respecté son

par application de l'article L. 8223-1 du code du travail.

L. 1235-16 du code du travail, . 7 525 euros sur le fondement des articles L. 1235-3 et suivants du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les

-13 et L. 1235-3-1 du code du travail, * 15 000 euros net à titre d'indemnité d'éviction (perte de salaire pendant la période couverte par la nullité) sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code

En revanche, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que les offres de reclassement étaient conformes aux dispositions de l'article D 1233-2-1 du code du travail.

L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle

L. 1235-3 du code du travail

W... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -ordonné à la Sa [...] de délivrer à Mme B...

L. 1235-5 du code du travail.

Sur la prescription et le bien-fondé des griefs Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1232-2, L 1232-4 et L 1232-6 du code du travail que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, notifié au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de l'entretien, qu'il doit être

L.1232-1 du code du travail.

sans cause réelle et sérieuse, - infirmer le jugement entrepris et dire et juger parfaitement régulière la procédure de licenciement au visa de l'article L. 1235-5 alinéa 5 du code du travail, A titre

L.1235-3 du code du travail, A tout le moins, 134 023,89 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail