CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 392 résultats pour « article L. 1237-13 du code du travail le minimum de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

66177dade5d80f0008c2e862

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle

Page 4 sur 370

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2d4ac6088318da1195

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb763cece1704f5747897

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

II -Sur la rupture du contrat de travail A/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b53d1bc2605de4b4dad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdd4709e24f13d55572

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5d189ce3057d201c93

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En l'espèce, la lettre de licenciement économique en date du 29 mai 2019, qui fixe les termes du litige, est rédigée comme suit : « En application des dispositions de l'article L.1233-42 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68af6b85edc07d3453e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les conséquences de la nullité du licenciement L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d8dc71a6a83181c8f7c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail

6881beb353f7f060d28c7881

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb763cece1704f5747899

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

II -Sur la rupture du contrat de travail A/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed5939726938554

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[J] fait valoir l'inconventionnalité du barème inscrit à l'article L. 1235-3 du code du travail au regard de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

- Sur la faute grave, Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une

Source officielle
CA

18e Chambre

6032958646ac540a3f91bbed

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

L'article L 1233-58 II du code du travail dispose toutefois que l'article L 1235-16 du code du travail, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour un autre motif, ne s'applique pas.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969cc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

66b45f93c979aae19b191c0e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1235-2 du code du travail dispose que 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb0

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0196bf9da27f384b0d56

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur les demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cd87e994d969651868

Appel

17 août 2023

17 août 2023

des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte

Source officielle