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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
Source officielleChambre 4-6
65a236e67ca18b0008e57f64
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Réponse de la cour Selon l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielleChambre Sociale
671b35af2edfb0b58c05f05a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.1237-11 du code du travail, que le contrat de travail de Madame [G] est rompu donc ne constitue ni un licenciement, ni une démission ; - Dit que la rupture conventionnelle est envoyée à la DIRECCTE
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63b67797a853827c9026d251
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93913
23 janvier 2017
23 janvier 2017
le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; Que ce mode de rupture autonome doit répondre cependant à des conditions de forme et de fond, destinées à garantir la liberté du consentement
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b85e2fbe7c9004360a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L 1237-11 du code du travail à la rupture d'un commun accord.
Source officielle1re chambre sociale
69fc2465cdc6046d47e1cd6b
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la nullité de la rupture conventionnelle : / En application des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcac
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur ce Aux termes des articles L. 1237-11 du Code du travail une rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission résulte d'une convention signée par les parties au contrat et exige
Source officielle1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0f7
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article L 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ee0876004f131a60e2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, la rupture conventionnelle exclusive
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99e73328fa00087a2702
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le jugement est infirmé de ce chef. 2-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L'article L. 1237-11 du Code du travail : « L 'employeur et le salarié peuvent convenir en commun
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b2b
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90069
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Christophe X..., telle que régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, a été respectée.
Source officielleChambre Sociale
63d37b08d1bc2605de4b4c7c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielleChambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
duquel nous avons évoqué notre volonté commune de mettre fin au contrat qui nous lie selon les modalités prévues par les articles L 1237-11 et suivants du Code du travail, je vous confirme mon accord
Source officielle15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
25 mars 2015
En application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielleChambre sociale 4-3
670e05fd10ea465c0ffcf946
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 1237-11 du code du travail que les dispositions légales relatives à la rupture conventionnelle sont destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca13d2fb9607032f3e0
11 décembre 2018
11 décembre 2018
S'agissant du départ de Madame [Q], il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par
Source officielle21e chambre
6349008d63d497adffda4380
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884685
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[J] [K] ait pu être rompu valablement d'un commun accord, en l'absence de respect des conditions fixées à l'article L 1237-11 du code du travail.
Source officiellePage 4 sur 1233