l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur de droit ; -il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter

C'est donc à juste titre que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française, sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a été rejetée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Il soutient que : - L'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît les dispositions des articles L. 423

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 423-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle en cette même qualité sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de conjoint de Français.

étant fondée sur les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni, s’il entend s’en prévaloir, sur celles de l’article L. 423-2 du même code

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers