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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e968
10 avril 2024
10 avril 2024
Suivant les dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163899fa5395b851a399bbe
13 janvier 2011
13 janvier 2011
invoqué est inexistant; Mais considérant que l'article L.624-2 du code de commerce donne entière compétence au juge-commissaire pour vérifier et admettre les créances en l'occurrence au passif de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0794
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il ressort de l'article R.624-2 du code de commerce qu'après le dépôt au greffe de la liste des créances, cette liste est complétée par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
V-B7H-NSET Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOSc/S.A
6690c7390d808eb34e45549e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'appelante considère que l'ordonnance et le jugement précités, rendus sous l'empire de l'article L.624-2 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2021, constituent
Source officielleChambre Commerciale
67134bf5208351cec658662f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article L. 624-2 du code du commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17cb2cb67000826a615
23 avril 2024
23 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162e4ec7797cdb2f7583cab
12 janvier 2012
12 janvier 2012
et GRUAU au barreau d'Evry EN PRESENCE DE: LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de justice [Adresse 2] [Localité 6] INTERVENANTE VOLONTAIRE ET COMME
Source officielleChambre commerciale
62849052498a54057d102e60
17 mai 2022
17 mai 2022
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bd2acdc6046d47f3362e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[N] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GOPMJ et la société CDI aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
65b9f6768452800008b2b622
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 624-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3967
12 avril 2018
12 avril 2018
Selon l'article L.624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, en l'absence de contestation sérieuse, a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58584ad0d5ee7d7e5d4a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la compétence du juge commissaire : En vertu de l'article L.624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des
Source officielle2ème Chambre civile
63c10582bf9fd47c90a13743
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR CE, LA COUR L'article L 624-2 du code de commerce dans sa version applicable à la cause énonce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4292
11 octobre 2022
11 octobre 2022
CHICK'N BEEF [Adresse 2] [Localité 4] non représentée S.E.L.A.R.L.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105adbf9fd47c90a13817
12 janvier 2023
12 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0305fe8d588318c1aea5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca6685fd2d834f9cda599e
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941fd
28 mai 2018
28 mai 2018
La SNC GIGA 2 ayant répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27, est recevable en son recours en nullité en application de l'article L. 624–3 alinéa 2.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58584ad0d5ee7d7e5d46
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la compétence du juge commissaire En vertu de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'
Source officiellePage 4 sur 704