L322-1 du code de l'expropriation.

L320-2 du code du travail.

civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

Elle réclame 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.

de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

L. 322-2 du Code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi dite ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 doivent prévaloir sur les dispositions générales des articles L.213-4 et

de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Attendu que le conseil de l'intéressé soulève in limine litis une irrégularité de la procédure, estimant que les dispositions de l'article L3223-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées

devant le juge administratif de Nîmes, - les hospitalisations qui lui ont été imposées ne respectent pas les dispositions des articles L3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique et lui ont causé

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Le 23 janvier 2023, M.

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

[G] [U] à payer à la Commune de [Localité 10] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.