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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fed
21 avril 2023
21 avril 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde98beee0f8318b972c2
30 août 2023
30 août 2023
Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielle1re chambre civile
66b7027b3c6673575cac17ba
9 août 2024
9 août 2024
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62e8be6d4f6d33e2e97f0935
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6849133973d71a3e1cc31e47
22 août 2024
22 août 2024
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu les renseignements administratifs établis par la compagnie de gendarmerie de [Localité 3] (
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6822d298c2c043d9edc4612f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officiellePremier Président
66c5830a784a89285d3f331c
20 août 2024
20 août 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb316
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière d'hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité
Source officielle2ème chambre civile - HSC
625bae0444cde4277d1bd4de
15 avril 2022
15 avril 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleRecours Hospitalisation
652a311c7ed1ea8318112641
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la procédure préfectorale : Il résulte de la combinaison des articles L3213-1, L3211-2-1 et L3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques
Source officielleChambre Premier Président
6274bd6f2799a9057d5dd2e4
5 mai 2022
5 mai 2022
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleChambre 1-11 HO
67f4b119da16d54af38e62aa
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou
Source officielle2ème Chambre
69f1919fcdc6046d47ecd337
28 avril 2026
28 avril 2026
L321-13 du code rural et de la pêche maritime, sera calculée sur la base des 2/3 de la somme correspondant à 2.080 fois le montant du SMIC horaire en vigueur à la date la plus proche du partage à intervenir
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd612
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66c03cfdfa3a395142d55b90
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fef
21 avril 2023
21 avril 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleChambre 1-11 HO
69d9e42ecdc6046d47d9d135
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
61989d867f068863dc3bc641
18 novembre 2021
18 novembre 2021
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleChambre des étrangers-JLD
687b268e30e6dd8e1529bdb3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises
Source officiellePage 4 sur 87