Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir qu'en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, faute pour la société Cahour Distribution de justi'er d'une créance à son endroit

en médicaments non inscrits sur la liste prévue à l'article L 5123-2, notamment en cas de pénurie de produits agréés; en effet, les premiers juges ont retenu que la société Panpharma ne rapportait pas

Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis

L'article L511-17 du code de commerce dispose que : « L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré.

En l'absence de réponse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

Somme Grand Littoral Picard à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du comité syndical du 8 mars 2016 ayant fait l'objet du vote du début des travaux sur le site du Moulinet ; 2)

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération relative à la révision du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ; 2)

l'arrêté le concernant portant titularisation dans le grade d'administrateur territorial, sachant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la

des syndicats de traitement des ordures ménagères à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération portant sur l'adoption de la grille tarifaire 2016, fixant la redevance incitative ; 2)

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L.627-2, L.622-28 du code de commerce et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le déclarer bien-fondé en ses demandes, moyens

de service public signée entre la communauté de communes Chartreuse Guiers et Saint-Pierre-de-Chartreuse le 2 mai 2005.

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le

l'acquisition d'une propriété située chemin de Saint-Mitre à Four de Buze dans le 13ème arrondissement de Marseille : 1) le tableau de classement unique des voies communales de la commune de Marseille ; 2)