L653-3 I.

[X] [J] n'est donc poursuivi qu'au titre des sanctions personnelles sur le fondement des articles L653-1 à L653-8 du code de commerce en qualité de gérant de fait de la Sarl LFT, en visant selon les caractères

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

B- Sur l'absence de comptabilité ou la comptabilité irrégulière : Aux termes de l'article L653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle (et donc l'interdiction de

[Y] [H] au visa des articles L653-1 et L653-8 du code de commerce.

La SCP [K] rappelle, au visa de l'article L631-20 du code de commerce que lorsque le tribunal constate la cessation des paiements en cours d'exécution du plan de redressement il doit en prononcer la résolution

Sur le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours En liquidation judiciaire, l'article L 640-4 du code de commerce prévoit que l'ouverture de cette procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

Il fait valoir par ailleurs que le risque de fuite des articles L612-2 et L741-1 du CESEDA n'est pas caractérisé dans la mesure où il bénéficie d'une adresse à laquelle il peut être assigné à résidence

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

L643-9 du code de commerce, Dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les avis et mentions prévues par les articles R641-1, R641

Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de

L623-4 ancien du code de commerce.

[K] [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur la bande des 5 kilomètres à [Localité 2] en application du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article