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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64b0e842c42a2105dbc59d06
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[J] au paiement de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleRéférés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans
Source officielle20e chambre
5fd93ebc5c416924a3467762
26 mars 2020
26 mars 2020
Elle explique que le délai de péremption prévu à l'article R1452-8 du code du travail applicable à l'espèce prévoit que si les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df11aaebb88318fda42a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de la mise en état de la cinquième chambre de la cour d'Appel de Bordeaux, section B, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Monsieur [K] [X] [M] demeurant [Adresse 2]
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b3
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce, il résulte des dispositions de l'article R1454-21 du code du travail que « Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application
Source officielleRéférés 7ème Chambre
64b0e84dc42a2105dbc59d54
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69d0a1f3cdc6046d47110086
3 avril 2026
3 avril 2026
[J] [N] en son incident ; - Dire et juger que la S.A.S. [1] n'a pas exécuté les condamnations exécutoires de plein droit visées à l'article R1454-28 du Code du travail mises à sa charge par le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L122-14-2 du code du travail, devenu l'article L1233-16, dans la lettre de licenciement ; La lettre remise en mains propres à M.
Source officielle12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R145-5 précise en outre que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a7b0553bcaf505db696703
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article R1454-28 alinéa 2, 3° du code du travail, est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca8534781dc057dee7b7e
11 mai 2022
11 mai 2022
L 145-33 et des articles R 145-3 à R145-8 et R 145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - Le cas échéant fournir tout autre avis ou élément nécessaire à la résolution du litige ; ('
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f0016897
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6363686137e31b7f74444a24
2 novembre 2022
2 novembre 2022
par Maître Fadma KHIZOU, avocat au Barreau de PARIS, toque :R146 Madame [C] [Y] née [R] [Adresse 1] [Localité 2] née le 29 Juillet 1982 à [Localité 3] Représenté par Maître Fadma KHIZOU, avocat
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
4 mai 2026
700 du code de procédure civile; Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision ; Dit l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R1454.-
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a1
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 2 mai 2022, M.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6809c7455f55848ebdc19fe3
23 avril 2025
23 avril 2025
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle5e chambre civile
6538b3d97ffc2c8318ee0051
24 octobre 2023
24 octobre 2023
déposées le 12 septembre 2023 par la SAS Motour sur le fondement de l'article R145-23 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, afin de voir rejetées les demandes de l'EURL LVH et la voir
Source officiellePage 4 sur 76