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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
69d89415cdc6046d47bbf07e
3 avril 2026
3 avril 2026
R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d8941acdc6046d47bbf0dc
3 avril 2026
3 avril 2026
R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd08eda960fba78b279
24 avril 2025
24 avril 2025
L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du
Source officielleChambre 4 SB
65aa247ca34ad10008581964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a57
12 avril 2024
12 avril 2024
II à l'article R434-32 du même code) et sur le chapitre 3.2 du barême indicatif d'invalidité relatif aux accidents du travail (annexe I à l'article R434-32 du même code) soutient que ses séquelles ont
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais et risques et périls du défendeur, - condamné M.
Source officielleAvis
CADA:20165561
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Garches à sa demande de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf5953cdc6046d47f34717
2 avril 2026
2 avril 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/13079 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBS2 Nature de l'acte de saisine :Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :21
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973ca
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e66f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielle3e chambre sociale
6629f361dc6faf000958880d
24 avril 2024
24 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359d81416be03751aa41e
19 mai 2011
19 mai 2011
Les articles L 434-16 et R434-29 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : * l'article L 434-16 : ' La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident
Source officielleChambre sociale
65b36ba28c0355000835f688
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la demande de l'assuré au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd99e
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale, d'adjoindre au taux médical qui sera déterminé, un coefficient professionnel qui ne saurait être inférieur à 5%, et de le renvoyer devant la CPAM
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'article 1244-1, devenu 1343-5, le premier juge ayant considéré que la locataire était en mesure de régler sa dette locative.
Source officielle8ème chambre
6a210ce4cdc6046d47098168
3 juin 2026
3 juin 2026
L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de procédure civile d'exécution
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f00cdc6046d475276c8
28 mai 2026
28 mai 2026
Ainsi, outre que l'action en référé a été introduite après l'expiration du délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil, l'irrecevabilité de l'action au fond pour cause de prescription conduit
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables
Source officielleChambre 1-7
6688ddf6676b73dd81b96c0e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
*dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux et appartenant aux consorts [U] sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officiellePage 4 sur 16