[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.

, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, -d'enjoindre l'association de l'Ecole de [5] à communiquer à Madame [V] son attestation Pôle Emploi,

R .4624-32, 4° et R. 4624-42, alinéa 7 du Code du travail ; que l'inaptitude a été constatée en une seule fois lors de la visite de reprise du 5 janvier 2018, conformément aux dispositions de l'article

Il rappelle les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sur les postes comprenant des opérations de montage et démontage d'échafaudages et les postes conditionnés à un examen d'aptitude spécifique

Dès lors que les visites médicales périodiques ont pour but de s'assurer du maintien de l'aptitude du salarié au poste de travail occupé et que, selon les dispositions des articles R4624-18 et R4624-19

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

R4624-42.

Eric BERTHOME, avocat au barreau de BLOIS (sté FIDAL) en présence de madame isabelle Y..., directrice des ressources humaines COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

264 à 284-1 du Code de procédure civile, En tout état de cause, - CONDAMNER la SASU GROUPE ROCHER OPERATIONS à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 1° du Code de

Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.

Le 9 mai 2012 le médecin du travail procédait à la visite médicale « reprise maladie article R4624. 31 » et déclarait Monsieur [J] « inapte au poste antérieur en une seule visite et à tout poste à charge

L'article R4624-29 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022 prévoit que : En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une

[N] [M] solidairement aux frais de recouvrement qui seront engagés sur le fondement de l'article R444-55 du code de commerce. Ce jugement a été notifié à Mme [W] [E] et M.

Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R 4624-31 du code du travail.

X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée

*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.