CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

170 résultats pour « article R694-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

627ca82a4781dc057dee7aed

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention

Source officielle

Page 4 sur 9

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre A

6793332332b173f45a7c8d5b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 5 novembre 2018, elle a conclu avec la société CM-CIC Leasing Solutions un contrat de location concernant la mise à disposition et l'installation d'un matériel de vidéosurveillance, comprenant à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44b16cdc6046d472f28e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63fccdc6046d47f41e8e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2 du code du commerce, - invité le comité

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8005d6f7f678d48d30

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4521

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La SAS Bremany Lease soutient que : - par application de l'article R624-13 du code de commerce, le juge commissaire ne devait être saisi d'une demande en revendication qu'à défaut d'acquiescement donné

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348ff1863d497adffda3e1e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où une contestation sérieuse serait retenue, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article R624-5 alinéa 1er de désigner la SAS DI MICHELI pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033db4407073e8ccf741ce5

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Le juge-commissaire a énoncé dans son ordonnance que « la contestation soumise excède les limites du pouvoir juridictionnel du Juge commissaire suivant l'article R 624-5 », et a statué par une décision

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f97009f81000890dc6f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[S] demandant au visa de articles L622-17, L622-24 et R624-7 du Code de Commerce de : Déclarer recevable et régulier son appel, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931bd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R624-5 du code de commerce, - à titre subsidiaire d'acter qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb4fcdc6046d477bc76a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026,en audience publique, devant M.

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7ca

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS RCS DE LILLE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En tout état de cause, elle souligne que le juge-commissaire a été saisi dans les délais impartis conformément aux dispositions de l'article R624-13 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043820

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, des articles 1103, 1383-2 du code civil, de l'article 1355 du code civil, des articles 16, 74,

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d07cdc6046d4765f71e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'ATELIER DE L'ARCHI prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 5] régulièrement saisi par exploit d'huissier du 21 janvier 2025 à personne habilitée et n'ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd58

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7708d0ccf000877e360

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] [I] (pièce 36 de la société KALLISTE) est contredit par les documents produits par le GIE EURO SANTE (ses pièces 40 à 44). 5)De la même façon, conformément au principe posé par l'article L237-2

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Au soutien de son appel, [P] [F] expose que le tribunal n'a pas vérifié le respect de la procédure de revendication prévue par l'article R624-13 du code de commerce, alors qu'elle n'a pas été respectée

Source officielle