AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
627ca82a4781dc057dee7aed
11 mai 2022
11 mai 2022
Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention
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3ème chambre A
6793332332b173f45a7c8d5b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 5 novembre 2018, elle a conclu avec la société CM-CIC Leasing Solutions un contrat de location concernant la mise à disposition et l'installation d'un matériel de vidéosurveillance, comprenant à l'article
Source officielle