civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette

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Par acte du 4 février 2013, le FGTI a fait citer la SNCF devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins de remboursement des indemnités allouées.

définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, Mme [H], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre

de l'article L 712-4 ; 4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L 712-4 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L 712-4 sur le fondement du nom commercial

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CAVAC DISTRIBUTION N° SIRET : 344 843 743 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat

articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

[E] est actuellement dans l'incapacité de faire face à ses dettes qui s'élèvent à la somme de 67.596,02 €, outre les amendes pénales pour 18.401€ qui, en vertu de l'article 711-4 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Selon l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de 15 jours et doit être formé, instruit

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Le SIP de [Localité 1] a écrit le 27 mai 2022 pour contester l'état des créances proposé, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.

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Ce dernier a régulièrement relevé appel le 4 janvier 2008 de cette décision qui lui avait été notifiée le 8 décembre précédent.