AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d9
11 avril 2024
11 avril 2024
signé avec le Bureau de contrôle, antérieurement à novembre 2017 et en tout état de cause, antérieurement à l'ouverture du chantier, - le RICT qui aurait été adressé à même date et dont il a été facturé
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Pôle 4 - Chambre 5
6162fa8f687317f24325af04
5 octobre 2011
5 octobre 2011
résultant n'est pas discuté de telle sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la garantie décennale de SMAC, entreprise générale, de BALTRUSATIS, maître d'oeuvre, de SOCOTEC bureau
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