CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daaa
29 mars 2011
l'épouse règlera provisoirement au prêteur l'échéance de crédit de 213, 59 € par mois et, d'autre part, de confirmer les autres dispositions déférées, celles qui ne sont pas critiquées, et celle sur le caractère
Pôle 2 - Chambre 6
5fdd38f68ce0bba1a9ae0952
27 septembre 2018
Jawad X... ne pouvait sérieusement se méprendre sur le caractère onéreux de l'intervention à ce stade du traitement de son dossier de M.
6253cc45bd3db21cbdd8fa73
5 septembre 2012
Ce contrat, compte tenu de son caractère onéreux (117, 96 €), s'analyse comme un louage de chose soumis aux règles générales des articles 1713 et suivants du Code Civil, ces dispositions constituant le
6253cceebd3db21cbdd91bf0
3 novembre 2014
Y... à la somme de 49 500 euros, - Dit et jugé que les périodes durant lesquelles la jouissance de l'immeuble commun attribué à Mme X... est à caractère onéreux, vont : * du 16/ 10/ 2003 au 26/ 09
4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
Elle fait valoir que : la juridiction administrative n’est pas compétente pour juger cette affaire dès lors qu’elle ne porte pas sur un contrat de la commande publique, en l’absence de caractère onéreux
Chambre sociale
6163842db5b1827189c746f1
7 avril 2011
les bailleresses n'ont pas justifié d'une mise en demeure adressée à la fermière d'avoir à se soumettre à la procédure d'autorisation préfectorale ou d'une décision de refus d'autorisation ; que le caractère
6253cc51bd3db21cbdd8fbf0
2 octobre 2012
.. a relevé appel de l'Ordonnance de Non Conciliation rendue le 15 Mars 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande lnstance de RENNES demandant à la Cour une réformation sur le caractère
Chambre 2 A
64a8ff1603029105dbedc040
7 juillet 2023
[Z] conteste en second lieu le caractère onéreux du dépôt.
6253cb8ebd3db21cbdd8dc49
14 avril 2011
le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a, par ordonnance de non conciliation du 14 septembre 2010, attribué à Madame Z...la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux
Chambre de la Proximité
63b7cdcf6b63637c907b7d82
5 janvier 2023
Sur la demande de reconnaissance d'un nouveau bail Aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en
6253ccd6bd3db21cbdd91712
24 avril 2014
" afin de ne pas avoir de frais de gardiennage " et que la rétention de la moto est donc légitime par application de l'article 2286 du code civil, - que la Cour de cassation a posé le principe du caractère
6253c88ebd3db21cbdd85a04
29 mai 2001
donc prétendre à la perception d'intérêts débiteurs à un taux supérieur au taux légal ; Que, par ailleurs, si, en application de l'article 1906 du Code Civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02562_20221215
15 décembre 2022
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
Concernant le critère du caractère onéreux de la mise à disposition, M.
6253ccabbd3db21cbdd90e12
18 décembre 2013
Par déclaration reçue le 06 mars 2013, Mme X... épouse Y... a interjeté appel partiel de l'ordonnance du 7 février 2013 susvisée, le limitant à la disposition de cette ordonnance relative au caractère
6253cc04bd3db21cbdd8edaf
12 septembre 2011
avril 2011 Madame Anne Y... sollicite le versement d'une prestation compensatoire de 35 000 euros et la confirmation du jugement déféré sur le prononcé du divorce aux torts partagés des époux et le caractère
Pôle 3 - Chambre 1
6971ef1bcdc6046d47390806
21 janvier 2026
[P] [O] n'a pas fait part de demande sur le caractère onéreux de la jouissance privative par Mme [X] de la maison d'[Localité 11]. Pour autant, il ne peut toutefois être considéré que M.
6253cd3cbd3db21cbdd92b4a
30 novembre 2015
l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi) article 1875 du code civil (et que sa caractéristique principale qui le différenciait du bail rural était son caractère
6253cbc5bd3db21cbdd8e358
27 juin 2011
aînées soient majeures, ils occupent toujours la maison familiale avec leur mère et que la situation économique de celle-ci ne lui permet pas de payer une indemnité d'occupation, et qu'ainsi si le caractère
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01150_20230413
13 avril 2023
En outre, si le requérant produit des documents tendant à démontrer le caractère onéreux dans ce pays du traitement qu'il suit, il se borne à soutenir qu'il n'aurait pas de revenu au B et ainsi n'apporte
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