- Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés : Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence

[J] [L] soutient en premier lieu que [U] [D] [K] n'est pas fondé à lui réclamer des loyers, aux motifs : que [U] [D] [K] leur a proposé d'occuper le logement à titre gracieux compte tenu de leur situation

le changement de répartition des charges entre les locataires puisqu'ils ont été informés qu'au lieu d'un calcul par cellule la répartition s'effectuera au prorata de la surface occupée, cette modification

Un état des lieux de sortie a été établi et une somme de 32 euros a été mise à la charge de la locataire au titre des réparations locatives.

SUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION : Considérant que l'indemnité d'occupation due par le locataire dans le cas où le bailleur exerce le droit d'option doit être fixée conformément

Il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité d'occupation en la fixant à une somme égale au montant du loyer et des charges normalement dus et de condamner Madame [P] au paiement de cette indemnité

et des charges courants et en même temps qu'eux ; Dit que la première mensualité sera due en même temps que le loyer et des charges courants du premier mois suivant la signification de la présente

Elle indique que sa locataire a refusé d'exécuter ses obligations contractuelles et n'a procédé à aucun versement au titre des charges dues entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2022.

' * actualiser le jugement déféré en ce qu'il a : - condamné Madame [T] au paiement de la somme de 1.643, 53 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation dus au 8 mars 2022, échéance

Sur la demande de provision à valoir sur les loyers, charges locatives et indemnités d'occupation Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de

Or, alors même que l'article 21 dela la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre des quittances de loyer dès lors que les loyers et charges ont été réglés et que le locataire en fait la demande

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des loyers et des charges Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation du locataire prévue à l'article

et que cette dernière n'a pas repris le paiement des loyers et charges courantes, ce qui a entraîné une augmentation continue de la dette locative.

au montant actuel du loyer soit 500 € outre 30 € par mois de charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux

- fixé l'indemnité d'occupation due mensuellement à compter du 24 juillet 2022 et jusqu'à la complète libération des lieux, au montant des loyers révisables et des charges qui auraient été dus si le bail

[W] aurait mieux fait de payer les loyers dus ; - qu'il a déjà bénéficié de délai important lié au temps de la procédure ; - qu'ils subissent une perte de revenus importante.

Le locataire sera tenu d'acquitter en même temps que le loyer sa quote-part de charges réglementaires.

où les débits de loyers et charges apparaissent sur la période réclamée.

d'occupation variera dans les mêmes termes et conditions que le loyer contractuel au titre de l'indexation, - dire que la part correspondante aux charges pourra être réajustée au cas où les charges