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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20144628
18 décembre 2014
invalidité à compter du 21 janvier 2014.
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Chambre sociale
68e897f06d821fc8a3c655f6
9 octobre 2025
ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
6a02b4f2cdc6046d47709c66
7 mai 2026
Par décision du 2 février 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande de Mme [Z] [Q] portant sur la carte de mobilité inclusion mention invalidité
Ch.secu-fiva-cdas
65b362661d7564000872dede
25 janvier 2024
Le 9 avril 2021, la commission médicale de recours amiable Auvergne Rhône-Alpes a émis un avis défavorable à l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie II à M.
5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6049
6 septembre 2022
L'article L341-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd731ccdc6046d4702a14d
6 mai 2026
Cependant, il se déduit des articles précités, seuls applicables, que si la personne à qui est réclamé un indu de pension d'invalidité peut saisir la commission de recours amiable d'une contestation contre
Chambre Sécurité sociale
69fc2bfecdc6046d47e374af
30 avril 2026
[A] [T] a adressé à la Maison départementale de l'autonomie de [Localité 5] une demande tendant à l'obtention de la carte mobilité inclusion mention invalidité.
Chambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed3b
29 avril 2025
commission médicale de recours amiable en date du 28 novembre 2023 ; - Ordonner à la CPAM du Loiret de le rétablir dans ses droits à pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1 er août 2023.
Chambre Sociale
65aa2d7e009f81000890db6c
18 janvier 2024
, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme
2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ec
5 janvier 2023
* * * DECISION Le 1er août 2018, Mme [U] [M] a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité en raison de douleurs invalidantes aux deux poignets dans le cadre d'une arthrose globale.
Chambre 4 SB
680c6bd08eda960fba78b27b
24 avril 2025
[X] de l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1, avant que ce dernier ne saisisse la commission de recours amiable qui, par décision du 24 juin 2021, a confirmé la décision de la caisse.
642fb68ccece1704f5747760
4 avril 2023
Elle expose que Mme [M] invoque à l'appui de son appel différents éléments médicaux concomitants à sa demande de pension d'invalidité dont rien ne permet d'affirmer que la commission médicale de recours
69e311aacdc6046d47a75790
17 avril 2026
[F] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui l'a confirmé, en sa séance du 13 juin 2023.
696a6541cdc6046d478b7a11
15 janvier 2026
[O] a saisi la commission de recours amiable, laquelle, 26 juin 2024, a confirmé l'octroi d'une pension d'invalidité de première catégorie. Contestant la catégorie d'invalidité octroyée, M.
4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d422
16 janvier 2025
[S] [K] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision explicite de rejet d'attribution d'une pension d'invalidité.
6a0ff000cdc6046d4788fbc4
21 mai 2026
[G] [R], du 07 février 2024 : 'Mon mari a une invalidité de la main droite. Compte tenu qu'il est droitier, cela a de fortes répercussions sur son quotidien.
678b43a9c6ad78dd9cf0d418
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer, une
650bdf3bbeee0f8318b974eb
13 juillet 2023
[V] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable, en sollicitant son classement en catégorie 2 des invalides.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677d56cdc6046d474132bb
13 janvier 2026
[U] (l'assuré) a déposé une demande de pension d'invalidité.
69e1d123cdc6046d4789b741
16 avril 2026
[J] [N] a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 13 décembre 2023, a rejeté son recours.