En avril 1994, plusieurs chèques ont été présentés au paiement et la BPC les a rejetés au motif que leur paiement aurait conduit le compte à un débit de plus de 600.000 F, montant supérieur au découvert

Mme Y... avait laissé des instructions en ce sens, d'ordres de virements aux établissements bancaires permettant des prélèvements sur les comptes de divers débiteurs dont Mme B....

- L'activité de banque traditionnelle fait peser sur la Banque Française des risques excessifs, alors qu'elle est à l'origine de plus de la moitié des revenus de l'établissement.

à première demande, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision, et ce pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle le cas

à découvert pendant plus de 15 jours, consécutifs ou non, dans le même mois, « même si ledit découvert n'avait pas dépassé 5 000 euros ».

d'un compte bancaire avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 1995.

réalisées sur le compte bancaire de la société débitrice n'ont pas fait l'objet de rejet comme le démontrent les états de compte versés aux débats par l'intimée.

trois semaines , du 20 mars au 9 avril 2009 et sans carte bancaire pendant presque deux mois, du 20 mars au 15 mai 2009, cette situation obérant considérablement l'entreprise ; que les appelants prétendent

achats ont été effectués par carte bancaire et débités sur le compte Caisse d'Epargne du lycée, pour un montant total de 2 033,53 euros, achats effectués principalement dans les enseignes Virgin, Amazon

Dans ses conclusions du 14 mai 2007, la société AMS expose : -que lorsque le banquier accepte que le solde du compte soit débiteur, il consent alors une facilité de caisse qui devient un découvert si

Dans ses conclusions du 14 mai 2007, la société AMS expose : -que lorsque le banquier accepte que le solde du compte soit débiteur, il consent alors une facilité de caisse qui devient un découvert si

Ils reprochent à l'intimée d'être de mauvaise foi en ce qu'elle prélève des frais bancaires, effectue des prélèvements sans autorisation sur les comptes personnels, PEL ou compte professionnel de Mme [

Il explique que les époux [U] ont ainsi été contraints de rechercher un nouvel entrepreneur et que compte tenu de l'inertie de la société [W] [H], ces démarches ont été rendues plus difficiles.

de sa gestion des comptes bancaires de ses parents et plus particulièrement de justifier des retraits et chèques surlignés sur le compte [20] n° [XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de madame [T] [Y] du 2 janvier

A l'audience la cour ayant examiné les pièces a relevé que l'examen des relevés de compte faisait apparaître que le compte pourrait avoir été en découvert pendant plus de 3 mois, ce dont elle fait part

[U] rembourse celui-ci sur le compte bancaire de sa mère, et cela d'autant qu'il a bien effectué quelques virements directement sur le compte bancaire de [N] entre 2020 et 2022.

Autorisé par le juge de l'exécution, l'organisme bancaire a fait inscrire le 25 janvier 2002 une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble appartenant aux débiteurs, situé à Sin le Noble, 110, rue

En effet, si les relevés bancaires produits font apparaître le versement de quelques chèques au crédit du compte bancaire de M.

[C] [R] n'était plus en possession de documents et justificatifs bancaires afférents à ce compte et que les trois chèques que son client admettait avoir reçu de la part de sa mère 'avaient pu être encaissés

Et d'ailleurs pendant l'année que les discussions ont duré pour obtenir l'engagement de caution bancaire, à aucun moment, M.