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113 résultats pour « conclusions soulevant à la fois l'incompétence territoriale et l'incompétence d'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4b1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le pôle social du tribunal de grande instance de Toulouse s'étant déclaré territorialement incompétent au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Rodez par ordonnance du 18 avril 2019,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce142000838965f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

en ce qu'elle a : ' rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la Odalys Résidences ; ' déclaré compétent territorialement le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED

5fca781b44fa6565ca1fbc3f

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Le juge des référés, considérant l'existence d'une contestation sérieuse, s'est déclaré incompétent pour statuer.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Le tribunal a jugé que les conclusions à fin d'annulation de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01623_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad997d5920008107e78

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[VM] [VY] ont interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions, à l'exception du rejet de l'exception d'incompétence territoriale et de la condamnation de la SAS Odalys à

Source officielle
CA

13e chambre

60347a9820760468939cf7b0

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Le 26 novembre 2009, la société Brico dépôt a répondu par un refus, soutenant qu'ayant réglé deux fois les échéances du troisième trimestre 2009, une fois à la banque et l'autre à IBM FF, elle estimait

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce1420008389667

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de l'ensemble de ses demandes ; - confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la Odalys Résidences ; - l'infirme pour le surplus et,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3903

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la recevabilité des conclusions des sociétés de commissaires de justice sur les inscriptions de faux notifiées le 15 juillet 2025 Dans le dispositif de ses dernières conclusions, monsieur [G] poursuit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94429f119692b032eefcb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La SCEA DE CHALEMBERT soulevait l'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux au profit du tribunal administratif de DIJON, sollicitait à titre subsidiaire l'irrecevabilité à agir des consorts [

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

BRUNO conseiller, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'incompétence territoriale de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne ; - la proposition de rectification

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

: - déboute la société Odalys Résidences de l'ensemble de ses demandes ; - confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : ' rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la Odalys

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7afcece1704f57479c7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA 12 décembre 2022, l'Etablissement public Lycée [9] demande à la cour de: - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [N] et le Syndicat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur les conclusions tendant à engager la responsabilité du SDIS de Meurthe-et-Moselle : 35.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'incompétence du tribunal de commerce de Paris Il fait valoir que la Cour de cassation a retenu que la partie requérante ne peut opposer une clause attributive de compétence ; que le requérant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les conclusions nouvelles en appel sont irrecevables : il en va ainsi ; o des conclusions indemnitaires, o de toutes les conclusions afin de démolition

Source officielle
CA

3ème chambre A

68f1d5c50b565ec7590f7cc7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La clause attributive de compétence n'a donc pas vocation à s'appliquer au présent litige.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20eb8c4cf860008dff574

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'incompétence territoriale du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CRETEIL Il est rappelé les termes du paragraphe 2 a) de l'article 64 du Code des douanes.

Source officielle

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