CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4b1
2 avril 2025
Le pôle social du tribunal de grande instance de Toulouse s'étant déclaré territorialement incompétent au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Rodez par ordonnance du 18 avril 2019,
Chambre 1-2
662209609ce142000838965f
18 avril 2024
en ce qu'elle a : ' rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la Odalys Résidences ; ' déclaré compétent territorialement le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED
5fca781b44fa6565ca1fbc3f
6 octobre 2020
Le juge des référés, considérant l'existence d'une contestation sérieuse, s'est déclaré incompétent pour statuer.
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
Le tribunal a jugé que les conclusions à fin d'annulation de M.
9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre civile TGI
665abad997d5920008107e78
19 avril 2024
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret
6622095f9ce142000838963d
[VM] [VY] ont interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions, à l'exception du rejet de l'exception d'incompétence territoriale et de la condamnation de la SAS Odalys à
13e chambre
60347a9820760468939cf7b0
1 décembre 2016
Le 26 novembre 2009, la société Brico dépôt a répondu par un refus, soutenant qu'ayant réglé deux fois les échéances du troisième trimestre 2009, une fois à la banque et l'autre à IBM FF, elle estimait
662209609ce1420008389667
de l'ensemble de ses demandes ; - confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la Odalys Résidences ; - l'infirme pour le surplus et,
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3903
23 octobre 2025
Sur la recevabilité des conclusions des sociétés de commissaires de justice sur les inscriptions de faux notifiées le 15 juillet 2025 Dans le dispositif de ses dernières conclusions, monsieur [G] poursuit
Pôle 4 - Chambre 9
5fd94429f119692b032eefcb
12 mars 2020
La SCEA DE CHALEMBERT soulevait l'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux au profit du tribunal administratif de DIJON, sollicitait à titre subsidiaire l'irrecevabilité à agir des consorts [
Chambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
BRUNO conseiller, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'incompétence territoriale de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne ; - la proposition de rectification
6622095f9ce142000838961d
: - déboute la société Odalys Résidences de l'ensemble de ses demandes ; - confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : ' rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la Odalys
7ème Ch Prud'homale
642fb7afcece1704f57479c7
6 avril 2023
En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA 12 décembre 2022, l'Etablissement public Lycée [9] demande à la cour de: - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [N] et le Syndicat
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à engager la responsabilité du SDIS de Meurthe-et-Moselle : 35.
Pôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
Sur l'incompétence du tribunal de commerce de Paris Il fait valoir que la Cour de cassation a retenu que la partie requérante ne peut opposer une clause attributive de compétence ; que le requérant
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les conclusions nouvelles en appel sont irrecevables : il en va ainsi ; o des conclusions indemnitaires, o de toutes les conclusions afin de démolition
3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc7
16 octobre 2025
La clause attributive de compétence n'a donc pas vocation à s'appliquer au présent litige.
Pôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
Sur l'incompétence territoriale du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CRETEIL Il est rappelé les termes du paragraphe 2 a) de l'article 64 du Code des douanes.
Page 4 sur 6
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"