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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
62678d64189ce3057d201cb5
25 avril 2022
25 avril 2022
sur ces cotisations, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
/Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, () et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1
Source officielleChambre Sociale
6566e3ee18106f8318baa030
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Cependant, si d'une part, les salariés peuvent partir à compter de 60 ans sans conditions de durée de cotisation dans les cas suivants : lorsque les salariés sont reconnus inaptes au travail à la date
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6970bed8cdc6046d471ae50a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle en conclut que la condition tenant aux cotisations n'étant pas réunie, le droit aux prestations pour l'arrêt débutant le 16 août 2023 n'est pas ouvert et que c'est à bon droit qu'elle a refusé d'indemniser
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e3995180b
24 octobre 2013
24 octobre 2013
de sécurité sociale de déduction au titre des frais d'ateliers que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; Considérant que l'arrêté du 29 décembre 1969 détermine les conditions
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af60147228318b91370
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de retraite complémentaire sont versées à la section professionnelle dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime de base.
Source officielle3e chambre sociale
63d22a019b3c8605deec1eb4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056dbf9fd47c90a136de
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00853_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00854_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00856_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fbb
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[C] soutient que : - les cotisations de retraite complémentaire sont versées suivant les mêmes formes et conditions que la cotisation d'assurance vieillesse du régime de base, et que les cotisations dues
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e3995180a
24 octobre 2013
24 octobre 2013
d'aucune présomption d'utilisation conforme ; Considérant ensuite que la procédure d'extension de la convention collective et la force obligatoire qui s'y attache n'ont aucune incidence sur les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5a
25 janvier 2008
25 janvier 2008
; dès lors qu'il a satisfait aux conditions d'exigibilité en réglant l'arriéré de cotisations, les arrérages de pension doivent être réglés à compter du fait générateur.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f36
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113df58bc223e2e3f0981
7 octobre 2022
7 octobre 2022
des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la caisse, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base, à savoir dans
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3b82b27805d4d3c0f7
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de la sécurité sociale, et est versée à la section professionnelle gérée par la caisse compétente, dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du dit régime de base.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef8
28 novembre 2007
28 novembre 2007
cotisations sociales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cette contribution est répartie entre employeur et salarié de la même façon que la cotisation sur la tranche B des rémunérations versée au régime des cadres ; elle doit être versée dans les mêmes conditions
Source officiellePage 4 sur 8998