Le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé en sa demande tendant à voir constater l'extinction de cette servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil au motif que l'état d'enclave aurait

Les époux [Z] ont fondé leur action sur l'article 1240 du code civil.

Faisant valoir que les copropriétaires n'ont pas donné suite aux sommations qui leur ont été délivrées le 8 décembre 2016 en ce qui concerne les époux [C] et le 11 juillet 2018 en ce qui concerne Mme [

Par acte d'huissier du 24 septembre 2004, les époux Bellalia ont délivré assignation au syndicat des copropriétaires de l'immeuble HÉLIOS ET HÉLIOS GARAGE devant le tribunal de grande instance de Toulouse

Concernant le syndic bénévole, ils font valoir que les époux [ZI] soutiennent que M.

Le règlement de copropriété du lotissement du '[Adresse 9]' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties communes

Après avoir personnellement exploité ce fonds, il l'a confié en location- gérance aux époux Z... du 27 avril 1987 au 30 mars 1988.

Mme [K] après avoir saisi le juge des référés sans succès a saisi le juge du fond afin de voir cesser l'exploitation de ce commerce.

B..., aux droits de qui se trouve, selon acte du 12 mars 2001, la SARL LML, cessionnaire d'un fonds de commerce exploité à Villers sur Mer, en front de mer, connu sous la dénomination « Hôtel du Couchant

en garantie contre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BELLEVUE PLAGE, - condamné Monsieur X...à payer aux époux Y...la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

CONDAMNER les époux [V] au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

valoir en outre que les obligations conférées dans l'intérêt d'un fonds de commerce, bien meuble, ne peuvent pas être qualifiées de servitudes, prévues exclusivement aux bénéfices de fonds immobiliers

Juin 2006, -[BI] [K], [V] [K] [F], [L] [K], [Z] [K], [X] [K], [C] [I], les époux [R] [D], les époux [G] [S], [U] [N] et [M] [O] ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires représenté par

, ni a fortiori à ceux du syndicat -lorsqu'un copropriétaire commet des dégradations sur les parties communes en effectuant des travaux de rénovation de son appartement, il doit être condamné à les réparer

[B] fin 2004 et courant du 1er trimestre 2005, sans réserve, Vu l'absence de dénonciation de la sommation du 23 avril 2004 à Mme [J] [B], commune en biens avec son mari, détentrice du fonds de commerce

Les bailleurs ont fait délivrer congé sans offre de renouvellement sur le fondement de l'article L145-14 du code de commerce le 7 mars 2014 avec effet au 31 octobre 2014, puis un acte de rétractation délivré

De la loi du 10 juillet 1965 de : Dire recevables et bien fondées les demandes, fins et prétentions du Syndicat des copropriétaires «[Adresse 6]» sis [Adresse 1] - [Localité 5], représenté par son

des lieux par la société Vexin Immobilier ne peut être considérée comme acquise tant que les copropriétaires demeurent par sa faute dans l'impossibilité matérielle ou juridique de relouer leurs biens.

aux seuls propriétaires de ces parties communes spéciales, dont font partie les copropriétaires de l'ilot 1.

[L] dans le bien commun, outre 120 € au titre du dépôt de la requête en injonction de payer, puisque celui-ci n'a pas satisfait à ses obligations malgré la mise en demeure délivrée le 1er octobre 2020.