CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; – il méconnaît l’article 9 de la convention franco-gabonaise, l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00711_20260407
7 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre
Juge des référés
ORCA_25TL01634_20260318
18 mars 2026
Vu : - la convention franco-gabonaise signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment son premier protocole additionnel ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d35
7 février 2002
Marmande a, avant de statuer plus avant, invité les parties à s'expliquer sur la validité de la rupture du lien conjugal les unissant au vu des dispositions de l'article 310 du Code civil, de la Convention
DCA_23LY01829_20240118
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 21 avril 1994 ; - le
ORCA_25NC03085_20260213
13 février 2026
franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - elle méconnait l’article 9 de la convention franco-congolaise et est entachée d’erreur d’appréciation dans l’exercice par la préfète de son pouvoir de régularisation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00616_20231012
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
estimé que les moyens tirés de l'absence de visa de long séjour, de l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes et de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention
DCA_21LY02327_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 313-7 et R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 9 de la convention franco-malienne
1ère chambre
DCA_24TL00514_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
DCA_22LY02907_20231207
7 décembre 2023
en lui opposant sa capacité à s'acquitter de ses frais de scolarité, qui n'est pas une condition prévue par la convention franco-sénégalaise ; - il disposait de moyens d'existence suffisants pour obtenir
DCA_23LY00178_20231123
En deuxième lieu, en visant l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et en relevant notamment les deux échecs consécutifs de Mme A en master 2 de sociologie et sa troisième inscription consécutive
ORCA_24DA02591_20250226
26 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_25DA01280_20260114
14 janvier 2026
pays tiers résidents de longue durée ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_25NT02575_20260420
20 avril 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - la décision portant obligation de
ORCA_24NT02537_20241122
22 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24DA00409_20240417
17 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre
6253ca88bd3db21cbdd8b483
15 février 2007
Il soutient qu'en application de l'article 8-c de la Convention franco-tunisienne Abdelkader X... n'avait pas à demander l'autorisation du Gouvernement français dès lors qu'il avait accompli son service
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