A 48'ans et après plusieurs emplois à temps partiel, j'ai saisi l'opportunité qui m'a été proposée en août 2016 de signer un CDI à temps plein pour être secrétaire.

Mme [T] fait l'objet d'une mesure d'éloignement avec interdiction de circuler en France pendant deux ans en date du 2 avril 2024, décision définitive.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00433 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVYL Décision déférée : ordonnance rendue le 23 janvier 2025, à 10h38, par le magistrat du

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 150 du nouveau code de procédure civile, la décision qui ordonne ou qui modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

(4 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/02920 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4PQ Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2023, à 12h00, par le juge

Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal, après avoir ordonné une mesure d'instruction en saisissant le service Risques Professionnels de la caisse, a déclaré opposable à la société la décision de

[C] non fondé à rentrer en contestation de l'attestation de suivi du 6 octobre 2021'; - Déclaré la procédure régulière'; - Rejeté la demande de confier une mesure d'instruction au médecin inspecteur

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément

Félix ADAM - 62200 BOULOGNE SUR MERVu l'ordonnance disant n'y avoir lieu à informer rendue par le doyen des juges d'instruction le 20 septembre 2005,Vu la déclaration d'appel, formée par Maître DEROUET

- dire que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation à venir, - dire

Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2025 à 14H45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Vu la décision de M.

Les motifs décisoires de cette décision sont ci après repris : 'I1 ressort des éléments communiques par Monsieur [N] [J] [V] que les décisions fondant la mesure de rétention dont il fait l'objet ont

- le contrat de travail d'un salarié à temps complet peut valablement contenir une clause d'exclusivité. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise

Par décision du 14 mai 2019, le directeur du centre hospitalier René Dubos a retiré la décision de temps partiel du 13 novembre 2017 et maintenu Mme A à temps plein à compter du 4 décembre 2017.

Sur le fond Il est invoqué, par le conseil de la personne retenue, le fait que l'exécution de la mesure d'éloignement serait incompatible avec l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue

Ordonnance N°926 N° RG 23/01014 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7JS J.L.D.

d'instruction, même d'office ; 4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux'.

Dans un souci d'apaisement, et afin de vous laisser le temps de formaliser cette éventuelle démarche, j'ai pris la décision de suspendre provisoirement l'exécution de votre sanction disciplinaire.