[I] demande que la pièce n° 9 communiquée par la SA Allianz IARD soit écartée des débats cette production de pièce contrevenant au principe de loyauté de la preuve.

Sur le fond, Il ressort du jugement que la banque a versé aux débats les pièces fondant ses demandes.

Ils ont donc avant tout procès un intérêt légitime à demander communication des offres de prêt signées par eux et des pièces sur lesquelles s'est fondée CIFRAA pour leur accorder ces prêts.

NESCOM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] MAROC non comparante non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 23 août 2024, des pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

En l’espèce, l’administration a fondé les rehaussements en litige sur des pièces de la procédure pénale en cours dont la requérante faisait l’objet, après en avoir obtenu la communication auprès du tribunal

Pierre DELATTRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Madame Jocelyne RUBANTEL, Président de chambre, Mme Chantal

[B] et [R] [I] le 13 octobre 2025 et toutes conclusions subséquentes ; et ' REJETER les pièces communiquées par MM.

adressé au destinataire, outre les dispositions en vertu desquelles la décision est prise, les considérations de droit et de fait qui la fondent. 5.

(e) commis d'office M. le préfet Non comparant, non représenté MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer

tardive doit être rejetée au motif qu'il sera constaté qu'ils ont été communiqués en première instance sans que cela ne pose de difficultés ; Considérant, ceci rappelé, que le bordereau de pièces communiquées

la fondant.

[U] a bénéficié d'un non-lieu pour l'ensemble des chefs de mise en examen le 18 juin 200.

communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête.

Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a

fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent.

Par suite et contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 16.

Il résulte de l'instruction que si, par un courrier du 12 octobre 2017, l'administration a communiqué à M. et Mme B les demandes qu'elle avait présentées dans l'exercice de son droit de communication,

Sébastien Sabathé, greffier stagiaire en période de pré-affectation auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la société [N] et les pièces visées en pied d'assignation, - l'assignation en référé en extension de mission rédigée par Monsieur Philippe Mialet, avocat au Barreau de l'Essonne et les pièces visées