Par ordonnance du 25 mai 2021, notifiée par courrier daté du 28 mai 2021, le juge-commissaire désigné dans la procédure collective de la société FCM services a rejeté la demande en relevé de forclusion

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Dans ces conditions le demandeur remplit les conditions prévues par l'article 540 du code de procédure civile. Il convient de faire droit à sa demande de relevé de forclusion.

Par une ordonnance du 08 avril 2019, le Tribunal de grande instance de MULHOUSE a déclaré recevable la demande en relevé de forclusion présentée par la BNP, a rejeté la demande en relevé de forclusion

la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

Sur la recevabilité de la demande Aucun des actes versés aux débats n'établit la tardiveté de la demande de relevé de forclusion présentée par M.

SUR CE, Sur la demande de relevé de forclusion A l'appui de sa demande, la Société Générale fait valoir: - que seule la délivrance d'une assignation en nullité de la période suspecte permet au

l'annulation de la décision entreprise, laquelle est ici possible par la voie de l'appel direct, dès lors que le juge-commissaire dépourvu de pouvoir juridictionnel a, non seulement, statué sur la demande

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de juger qu'il ne pouvait être statué dans le cadre de la demande de relevé de forclusion, sur l'admission de la créance de M.

SUR QUOI, LA COUR, Attendu que la demande en relevé de forclusion n'est pas une demande en paiement; qu'elle est donc forcément d'un montant indéterminé; Attendu que connaissant l'activité de M.A, la SMIP

MOTIFS Dans son courrier de saisine de la cour, Monsieur [S] [O] demande un relevé de forclusion.

Après avoir indiqué qu'ils avaient soulevé in limine litis l'irrecevabilité de l'appel formé hors délai par Madame X..., ils ont soutenu que l'appelante pouvait déposer sa demande de relevé de forclusion

463 du code de procédure civile ; et que la condamnation solidaire prononcée par la cour ne peut s'analyser comme un rejet implicite de la demande de relevé indemne qu'elles avaient formulée, celles-ci

de relevé de forclusion, dont notamment acquiescer à ces demandes devant la présente cour.

Par trois ordonnances du 22 mars 2019, le juge commissaire a respectivement débouté l'Urssaf Ile-de-France, les sociétés Copac et Bouygues Immobilier de leurs demandes de relevé de forclusion, considérant

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique Sadi Carnot de Pantin à sa demande

Par ordonnance du 5 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de relevé de caducité de la déclaration d'appel de Mme [H], considérant que « La demande d'aide juridictionnelle

[E] sollicite le rejet de la demande de relevé de forclusion, en opposant que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de relevé de caducité En application de l'article 468 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande de relevé de caducité, M.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la demande.