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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7e9
12 avril 2024
[O] à hauteur de la somme de 29 262 € ; -fixer le montant de la dette totale initialement due par Mme [R] à hauteur de la somme de 81 455,78 € ; -fixer l'échelonnement des paiements sur une période de
Chambre Sociale
653b597e502b828318c4e4ee
26 octobre 2023
Une reconnaissance de dette a été établie entre les parties, laquelle mentionne « prêt de 2000 € à déduire sur le salaire sur 12 mois la somme de 166,67 € par mois » (pièce D1 de l'employeur).
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f0
9 juillet 2024
en 'uvre la procédure de recouvrement des sommes indûment perçues par Mme [W], - en cas de remise partielle de la dette, moduler son montant à de plus justes proportions, - reconventionnellement, condamner
CHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156705
19 septembre 2013
La BNP a déclaré sa créance, à titre chirographaire, le 13 juillet 2010, à hauteur de la somme de 572 595 euros, dont 519 468 euros de capital échu.
Chambre civile 1-6
6969e4c3cdc6046d477d9d9b
15 janvier 2026
[Y] [R] et Mme [F] [C] de leurs demandes, fins et conclusions ; - déterminer la qualification juridique de la remise de la somme de 100 000 euros par Mme [W] à M.
1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
et, par suite, de déterminer à la clôture de l'exercice de la SAS Guillet le montant des sommes dues à ses clients à raison des prestations réalisées en sa faveur dans le cadre de ces contrats de coopération
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b682
16 janvier 2023
[X] s'est engagé à payer à la société BMCE, à première demande de celle-ci et sans qu'il soit besoin de produire un justificatif, une somme dans la limite d'un montant déterminé, soit 30'000 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
ne peut résulter en l'espèce de l'importance de la somme litigieuse et pas davantage d'une prétendue décision de renouveler l'inscription de cette dette au passif alors que c'est au jour où cette dette
Chambre 3 A
65a77e448121050008662bfd
15 janvier 2024
du montant des remboursements ; En l'espèce, l'état détaillé des dettes, non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 59 722,22 euros correspondant à 42 979,25 euros au
Pôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ada
6 octobre 2022
les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. et Mme [Z] selon le tableau annexé au jugement et déterminé selon les modalités suivantes : - les dettes sont rééchelonnées, - le taux
CHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a13858
12 janvier 2023
[Y] dont les dettes ont été évaluées à 11 504,31 euros, les ressources mensuelles à 1066 euros et les charges mensuelles à 680 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f62
29 juin 2000
L'application des dispositions des articles 1297 et 1256 du Code Civil imposent de retenir la dette dont le débiteur a le plus d'intérêt d'acquitter.
6253ca90bd3db21cbdd8b614
12e chambre
6349008163d497adffda4330
13 octobre 2022
le paiement de ces dettes.
Chambre Sociale-Section 3
68edd8fe87178132e1935156
13 octobre 2025
valant reconnaissance de dette.
65a23dcb7ca18b0008e582bf
11 janvier 2024
Elle demande de ce chef la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 500 000 F CFP outre l'octroi d'une somme de 120 000 F CFP au titre de ses frais de procédure.
6253cdcdbd3db21cbdd94857
22 août 2019
somme indéterminée dans la limite de 40.000 euros ; que le décompte de créance versé aux débats par la demanderesse mentionne plusieurs sommes successives correspondant aux dettes de la S.A.R.L.
63c105dabf9fd47c90a13854
Elle a confirmé le montant de ses revenus déterminé par la commission et a produit des attestations de Pôle emploi actualisées.
6253c8ebbd3db21cbdd86a93
20 août 2003
et l'existence du compte courant ne permettant pas de différencier les dettes distinctes pendant son fonctionnement, > celui qui s'est porté caution d'une fraction déterminée de la dette résultant
3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3874
20 avril 2022
- Déterminer les avances faites par les parties à la SCI L'ENVERS - Déterminer les sommes versées par l'une ou l'autre des parties au titre des mensualités des crédits ou des remboursements anticipés
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