qu'aux termes de l'article 98 du Nouveau Code de Procédure Civile, la voie de l'appel est seule ouvert contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce

quatre cas limitativement énumérés, savoir lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance, ou ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Madame Y...ayant déposé une requête en séparation de corps, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a, par ordonnance de non conciliation du 17 octobre 2008, attribué

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

la cour dans les 15 jours de leurs dettes lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à instance, lorsqu'elle constate son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

DISCUSSION : Sur les demandes en divorce et séparation de corps : Attendu qu'aux termes de l'article 297-1 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 applicable en l'espèce, lorsqu'une

[S] faisant état de son divorce prononcé par le tribunal d'Agadir (Maroc) le 20 novembre 2014.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

ou de séparation de corps.

et de séparation de corps.

non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

que dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

d'usage et d'habitation ; Attendu que si l'article 255 2o du code civil prévoit l'attribution à l'un des époux de la jouissance du logement du ménage, que ce texte est applicable pendant la procédure de divorce

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

Monsieur et Madame [L] se sont séparés et ont divorcé selon convention définitive homologuée par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 2 septembre 1997, attribuant le droit au bail

titre du devoir de secours entre époux ; Attendu, sur la séparation de corps, que par application de l'article 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile seront écartées des débats les attestations de

est libre en matière pénale hors les cas où la loi en dispose autrement; que la prohibition absolue du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce