licence ne prévoyait le paiement de redevances qu'en cas de contrefaçon en sorte que la décision de l'arbitre unique qui la condamne à ce titre sans constater aucune contrefaçon de brevet, viole le droit

les dispositions de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales «'qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial'».

droits fondamentaux de l'Union européenne.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ; - en le convoquant sans lui préciser qu'il encourrait le risque de rétention de ses documents d'identité, le préfet a méconnu le principe de confiance légitime, garanti par le droit

économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit

[Z] de nationalité hongroise expose qu'il est titulaire d'une maîtrise en droit et d'un DESS obtenus en France et qu'il a été fonctionnaire de catégorie A de la Commission européenne pendant plus de 8

Il ajoute que si la cour s'estime insuffisamment éclairée, elle devra saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle formulée de la façon suivante : ' l'interprétation de

B dès lors qu'il n'a pas souhaité déposer de demande d'asile en Bulgarie, pays où les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile sont clairement insuffisantes et apparaissent contraires au droit

, - elle n'est pas plus assujettie aux directives européennes de marché public, la mission de recouvrement n'étant pas un contrat à titre onéreux, - le droit européen ne permet pas de choisir librement

Le droit européen mis en avant par M. [T] est sans incidence sur son obligation d'affiliation.

du droit européen ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - alors qu'elle justifiait

B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu prévu par les principes généraux du droit de l'Union européenne et de l'absence d'information transparente sur les garanties

Dans sa nouvelle jurisprudence, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.

A C soutient que le préfet a méconnu son droit d'être entendu, tel que prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

droits fondamentaux de l'Union européenne.

Christian X..., tendant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile, du droit international, de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, du code de déontologie

Christian Y..., tendant, au visa des articles 341 à 350 du code de procédure civile, du droit international, de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, du code de déontologie de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

européen ; - elle porte une atteinte au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical ; - elle méconnaît le droit de