[X] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail, celle de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire

préjudice subi du fait non-respect de la durée hebdomadaire maximale du travail ; - la somme de 1 500 € net à titre de dommages et intérêt pour le préjudice subi du fait non-respect des temps de pause

quotidiennes) la durée hebdomadaire maximale de travail prévu par la loi (soit au jour du présent contrat, 48 heures par semaine en principe et 44 heures hebdomadaires de moyenne sur 12 semaines consécutives

légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ; 2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34 ; 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier

Il résulte des motifs ci-dessus que la salariée travaillait 39 heures par semaine de sorte que la durée maximale hebdomadaire de travail a été respectée.

pas s'être abstenue de répondre aux demandes relatives à son cumul d'emplois, mettant ainsi l'employeur, dont la responsabilité pénale pouvait être mise en cause, dans l'incapacité de vérifier que la durée

Elle a embauché Mme [N] [U] en qualité de cuisinière suivant contrat de travail à durée indéterminée du 19'janvier'2017.

276 salariés, et des amendes d'un montant total de 4 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire concernant quatre salariés, pour méconnaissance des dispositions des articles

maximale de travail hebdomadaire était dépassée.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, du droit à repos et des congés payés La salariée soutient que l'employeur n'a pas respecté la durée maximale hebdomadaire

réduire la durée hebdomadaire du temps de travail du personnel.

réduire la durée hebdomadaire du temps de travail du personnel.

Sur le non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail et le non respect du repos hebdomadaire Selon l'article L. 3121-20 du même code, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire

à 48 heures la durée hebdomadaire maximale de travail, et l'article L.3131-1 prévoit que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

hebdomadaire du travail.

réduire la durée hebdomadaire du temps de travail du personnel.

La demande de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale de travail il ressort des justificatifs que la durée de travail de Monsieur [L] a parfois dépassé les durées maximales prévues par

Sur le dépassement des durées maximales de travail autorisé Les dispositions des articles R 3312 ' 50 et R 3312 ' 51 du code des transports fixent la durée maximale de service à ne pas dépasser, soit

réduire la durée hebdomadaire du temps de travail du personnel.

réduire la durée hebdomadaire du temps de travail du personnel.