éventuelles heures supplémentaires accomplies avant le 1er janvier 2018 dans la mesure où le transfert de son contrat de travail serait advenu sans qu'aucune convention ne soit intervenue entre les employeurs

FAITS ET PROCÉDURE Mme [K] [G] épouse [U] a été engagée, par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2009, en qualité d'agent de sécurité, par la société Main Security.

Sur sa demande de dommage et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral, la salarié soutient que l'employeur a violé son obligation de sécurité, et au-delà, adopté un comportement

Elle présente ainsi des éléments suffisamment précis pour que l'employeur soit en mesure d'y répondre.

[E] d'effectuer si nécessaire et uniquement si son employeur le lui demande, des heures supplémentaires. » L'entreprise emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des foyers de

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité En droit, en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

[BK] [SZ] les mesures de protection de la santé et de la sécurité des salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, - Dire et Juger que la convention de forfait en jours sur

[T] était en mesure de connaître les faits sur lesquels reposent son action.

régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

L'article L.4121-1 du code du travail prescrit à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Sur ce, Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1

Les droits correspondant audits versements se prescrivent par cinq ans, à dater du désarmement administratif du bâtiment.

à son obligation de sécurité et en tout état de cause des rappels de salaires sur heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

L'employeur y indique en effet uniquement qu'il va se renseigner auprès du précédant gérant du magasin, lequel est intervenu jusqu'en 2018, afin d'éclaircir ces questions dans la mesure où les demandes

éléments qu'elle produit la CNAM prétend, sans le démontrer, qu'elle n'aurait effectué aucune heure supplémentaire, - qu'elle a été victime d'un harcèlement moral, l'employeur n'ayant pas pris les mesures

SUR CE: Sur le harcèlement moral : L'employeur , tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un

[L] son licenciement pour faute simple dans les termes suivants : "Vous occupez le poste d'ingénieur d'études au sein du service Sécurité Moyens de Paiement à la Direction Sécurité Moyens de Paiement,

C'est également à tort que Monsieur K... se prévaut d'un ' refus d'accomplissement d'heures supplémentaires' (et plus précisément complémentaires) opposé par l'employeur au cours de la semaine du 25 au

Suit une énumération de manquements reprochés à l'employeur.

de l'épaule gauche et prescrivant des soins jusqu'au 15 avril 2015 , et d'un courrier de réserves.