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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6364bb39e405357f749ea89e
25 octobre 2022
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard
RETENTIONS
695f7f37cdc6046d479b5fc3
6 janvier 2026
Il est constant que l'erreur manifeste d'appréciation correspond à une erreur grossière et évidente et consiste en une déconnexion entre les faits relevés et la décision prise par l'administration sur
642fb591cece1704f57473dd
3 avril 2023
Une décision est entâchée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation de faits qui ont motivé sa décision.
6ème chambre
DCA_22NT02986_20240220
20 février 2024
d'entretien professionnel est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa manière de servir et d'erreurs de faits à l'appui de cette appréciation : * il existe une divergence dans les appréciations
Pôle 1 - Chambre 5
603303915e36eb7620ccb927
18 octobre 2017
Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'erreur d'appréciation des circonstances de fait et de droit ; - le tribunal, en écartant le moyen non soulevé tiré de l'insuffisance de
4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 21 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Soula, agissant au nom de l'Etat, a déclaré non
6889a8ba0b31e6c455a2853a
9 octobre 2024
portés à la connaissance de l'autorité administrative ne peuvent caractériser une erreur manifeste d'appréciation de l'état de vulnérabilité ; Attendu qu'il ressort du dossier de la rétention administrative
Juge des référés
ORCA_24DA02506_20250326
26 mars 2025
d'erreur manifeste d'appréciation. 10.
1ère chambre
DCA_24PA04714_20251120
20 novembre 2025
le jugement n° 2301419 du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par devant ce tribunal.
6ème Chambre
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2006254/4-1 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
2ème chambre section A
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
[Z], - une partie des eaux pluviales du bord de ce chemin d'accès se verse donc sur le fonds du demandeur et précisément devant le seuil de ce garage, - l'état et le niveau du terrain situé devant le
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1
2 juin 2026
La société Reno de Medici S.p.A a demandé la restitution d'une somme de 385 178 euros payée par erreur, selon elle, à la société [H] à la suite d'un dysfonctionnement interne qui a conduit à ce que les
Chambre Etrangers/HSC
68e1fb77364b3ebed3bf0528
3 octobre 2025
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été édicté et non au regard
642d143fcb8fa004f57da09a
ETRANGERS
64acf3aa03c09105db6c046b
8 juillet 2023
LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Géraldine BORDAGI,
DCA_23TL01195_20250515
15 mai 2025
code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que son
4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
17 avril 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société La Bégude, appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour de : « Accueillir la SCI
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01083_20220902
2 septembre 2022
B ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4. En deuxième lieu, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
C soutient que le premier juge a entaché le jugement attaqué d'erreurs de droit, d'une erreur sur la qualification juridique des faits, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait.
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