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39 514 résultats pour « erreur d'appréciation sur la portée de la demande d'une partie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6364bb39e405357f749ea89e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Source officielle
CA

RETENTIONS

695f7f37cdc6046d479b5fc3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est constant que l'erreur manifeste d'appréciation correspond à une erreur grossière et évidente et consiste en une déconnexion entre les faits relevés et la décision prise par l'administration sur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642fb591cece1704f57473dd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Une décision est entâchée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation de faits qui ont motivé sa décision.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02986_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

d'entretien professionnel est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa manière de servir et d'erreurs de faits à l'appui de cette appréciation : * il existe une divergence dans les appréciations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

603303915e36eb7620ccb927

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00615_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'erreur d'appréciation des circonstances de fait et de droit ; - le tribunal, en écartant le moyen non soulevé tiré de l'insuffisance de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22593_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 21 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Soula, agissant au nom de l'Etat, a déclaré non

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8ba0b31e6c455a2853a

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

portés à la connaissance de l'autorité administrative ne peuvent caractériser une erreur manifeste d'appréciation de l'état de vulnérabilité ; Attendu qu'il ressort du dossier de la rétention administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02506_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

d'erreur manifeste d'appréciation. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04714_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

le jugement n° 2301419 du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par devant ce tribunal.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02493_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 2006254/4-1 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

[Z], - une partie des eaux pluviales du bord de ce chemin d'accès se verse donc sur le fonds du demandeur et précisément devant le seuil de ce garage, - l'état et le niveau du terrain situé devant le

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Reno de Medici S.p.A a demandé la restitution d'une somme de 385 178 euros payée par erreur, selon elle, à la société [H] à la suite d'un dysfonctionnement interne qui a conduit à ce que les

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e1fb77364b3ebed3bf0528

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été édicté et non au regard

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642d143fcb8fa004f57da09a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Une décision est entâchée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation de faits qui ont motivé sa décision.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64acf3aa03c09105db6c046b

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Géraldine BORDAGI,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01195_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que son

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société La Bégude, appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour de : « Accueillir la SCI

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01083_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

B ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00316_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

C soutient que le premier juge a entaché le jugement attaqué d'erreurs de droit, d'une erreur sur la qualification juridique des faits, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait.

Source officielle

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