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2 670 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a3

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

C... s'est porté caution solidaire de l'engagement de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

13e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c3e

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

[X] de lui régler la somme de 22.867,35 € au titre de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca918be10b0d853de8f3fc

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Ils estiment que les engagements de caution pris par M [M] étaient disproportionnés à ses ressources financières aux motifs que': - lors du premier prêt, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6274bcc02799a9057d5dd12a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[I] [V], s'est porté caution solidaire le 6 décembre 2016 pour tous les engagements pris par la société à hauteur, aux dires de la Banque, de 36.000€ pour une durée de 5 ans.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccb16b63637c907b799d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La BPGO fait valoir que M. et Mme [R] sont des cautions averties puisqu'ils dirigeaient déjà un garage à Sartilly depuis plusieurs années lors des engagements de caution litigieux et reprend la motivation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f01e91c8e9fcf071273

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

un engagement d'achat exclusif en contrepartie de son engagement de caution envers la banque, lequel est en réalité neutralisé par les sous cautionnements des associés, que, dès lors, elle bénéficie d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c35

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

a été vicié par erreur et dire nul l'engagement de caution - infiniment subsidiairement : - dire que la société FACTOREM a commis une faute vers mademoiselle X

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33b5e2fbe7c9004387d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

'De plus, et comme indiqué dans l'article 'RECOURS DE LA CAUTION - LIMITES' de l'engagement de cautionnement signé par elle(s), la ou les cautions ne peuvent engager aucun recours à l'encontre de BPI France

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8ee

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de caution est nul en vertu des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation qui s'applique également aux cautions averties dès lors que la mention manuscrite ne précède pas sa signature, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb4

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Par acte sous seing privé daté du 15 mai 2013, Monsieur Sébastien X... , gérant de la SARL CNC PEINTURE s'’est porté caution solidaire « tous engagements » de ladite société pour un montant de 35.000 euros

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fbb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de Mme [Y] [U] une condition déterminante de leurs engagements de caution, - constater la disparition de l'engagement de caution de Mme [Y] [U] et prononcer la nullité pour erreur sur l'existence d'une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

que les cautionnements sont nuls en raison des revenus et du patrimoine de la caution lors de son engagement et du fait que la concluante n'a pas rapporté la preuve que [T] [W] est en mesure de faire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

par rapport à ses faibles revenus tant lors de la signature de l'acte de caution qu'au moment où il est demandé d'honorer son engagement : M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est dénué d'objet, - il a commis une erreur sur l'objet du cautionnement, - le cautionnement est dénué de cause, en conséquence, - juger que l'engagement de caution est entaché de nullité pour défaut

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73520d42fcd969e7cf25

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Statuant à nouveau, Constater la disproportion de l'engagement de caution. Prononcer la déchéance de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

24 août 2023

de caution au jour de sa conclusion comme au jour de l'appel en garantie, Dès lors, le prononcé de la déchéance de son engagement de caution en date du 9 mars 2017, que soit ordonné le remboursement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdeb4f45688a88728dcff04

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

La banque dispensatrice de crédit est tenue, lors de l'octroi d'un crédit garanti par un cautionnement, d'une obligation de mise en garde de la caution non avertie dès lors que le crédit consenti risque

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a1ad1bc2605de4b4977

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De plus, et comme indiqué dans l'article «recours de la caution ' limites» de l'engagement de cautionnement signé par elle(s), la ou les caution(s) ne peuvent engager aucun recours à l'encontre d'OSEO

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

: 'Conformément aux dispositions de la loi, la Banque s'engage à faire connaitre, chaque année, à la Caution, le montant et le terme des engagements garantis par elle. [...]

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

Source officielle

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