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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a3
10 octobre 2019
C... s'est porté caution solidaire de l'engagement de la S.A.R.L.
13e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c3e
31 mars 2016
[X] de lui régler la somme de 22.867,35 € au titre de son engagement de caution.
Chambre Commerciale
5fca918be10b0d853de8f3fc
3 septembre 2020
Ils estiment que les engagements de caution pris par M [M] étaient disproportionnés à ses ressources financières aux motifs que': - lors du premier prêt, M.
3ème chambre A
6274bcc02799a9057d5dd12a
5 mai 2022
[I] [V], s'est porté caution solidaire le 6 décembre 2016 pour tous les engagements pris par la société à hauteur, aux dires de la Banque, de 36.000€ pour une durée de 5 ans.
2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
La BPGO fait valoir que M. et Mme [R] sont des cautions averties puisqu'ils dirigeaient déjà un garage à Sartilly depuis plusieurs années lors des engagements de caution litigieux et reprend la motivation
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
un engagement d'achat exclusif en contrepartie de son engagement de caution envers la banque, lequel est en réalité neutralisé par les sous cautionnements des associés, que, dès lors, elle bénéficie d'une
6253c942bd3db21cbdd87c35
8 décembre 2005
a été vicié par erreur et dire nul l'engagement de caution - infiniment subsidiairement : - dire que la société FACTOREM a commis une faute vers mademoiselle X
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387d
11 janvier 2023
'De plus, et comme indiqué dans l'article 'RECOURS DE LA CAUTION - LIMITES' de l'engagement de cautionnement signé par elle(s), la ou les cautions ne peuvent engager aucun recours à l'encontre de BPI France
603296b46b0dfe0b6086d8ee
22 décembre 2017
de caution est nul en vertu des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation qui s'applique également aux cautions averties dès lors que la mention manuscrite ne précède pas sa signature, -
6253cda0bd3db21cbdd93eb4
23 janvier 2018
Par acte sous seing privé daté du 15 mai 2013, Monsieur Sébastien X... , gérant de la SARL CNC PEINTURE s'’est porté caution solidaire « tous engagements » de ladite société pour un montant de 35.000 euros
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
de Mme [Y] [U] une condition déterminante de leurs engagements de caution, - constater la disparition de l'engagement de caution de Mme [Y] [U] et prononcer la nullité pour erreur sur l'existence d'une
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
que les cautionnements sont nuls en raison des revenus et du patrimoine de la caution lors de son engagement et du fait que la concluante n'a pas rapporté la preuve que [T] [W] est en mesure de faire
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
par rapport à ses faibles revenus tant lors de la signature de l'acte de caution qu'au moment où il est demandé d'honorer son engagement : M.
644b63a0c51457d0f882dd1d
27 avril 2023
est dénué d'objet, - il a commis une erreur sur l'objet du cautionnement, - le cautionnement est dénué de cause, en conséquence, - juger que l'engagement de caution est entaché de nullité pour défaut
2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
Statuant à nouveau, Constater la disproportion de l'engagement de caution. Prononcer la déchéance de l'engagement de caution.
2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
de caution au jour de sa conclusion comme au jour de l'appel en garantie, Dès lors, le prononcé de la déchéance de son engagement de caution en date du 9 mars 2017, que soit ordonné le remboursement
1ère chambre civile B
5fdeb4f45688a88728dcff04
26 juin 2018
La banque dispensatrice de crédit est tenue, lors de l'octroi d'un crédit garanti par un cautionnement, d'une obligation de mise en garde de la caution non avertie dès lors que le crédit consenti risque
6ème Chambre
63d37a1ad1bc2605de4b4977
26 janvier 2023
De plus, et comme indiqué dans l'article «recours de la caution ' limites» de l'engagement de cautionnement signé par elle(s), la ou les caution(s) ne peuvent engager aucun recours à l'encontre d'OSEO
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
: 'Conformément aux dispositions de la loi, la Banque s'engage à faire connaitre, chaque année, à la Caution, le montant et le terme des engagements garantis par elle. [...]
2ème CH - Section 1
5fca6e87bfe59759b59c4797
20 octobre 2020
Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution
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