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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fdd3ddf882ec6a67ee3d462
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Suivant jugement en date du 1er décembre 2015, le tribunal, faisant droit à l'exception de compensation présentée par le débiteur, a débouté la société NATIXIS FACTOR de l'intégralité de ses demandes et
Source officielleChambre Commerciale
61629f6835a5d4e0c2ddc952
7 mars 2013
7 mars 2013
Elle précise qu'elle peut au surplus opposer des exceptions de compensation au titre à la fois des pénalités de retard et des indemnités pour malfaçons.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a5
1 mars 2001
1 mars 2001
A. peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions, notamment la compensation légale.
Source officielleChambre 1 A
652a30617ed1ea8318112431
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, les encaissements dénoncés par le liquidateur au préjudice des deux sociétés ne constituaient déjà pas des avoirs juridiquement disponibles au profit de la procédure collective, du seul fait de l'exception
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
du droit ; qu'ainsi, le juge de l'exécution a le pouvoir de constater l'existence d'une compensation dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur la compensation
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90abd
26 septembre 2013
26 septembre 2013
appartenait pas de statuer sur l'existence et le montant d'une créance de la société CARTEL contre la société UNIFAST en faillite, serait-elle invoquée, comme c'était le cas de l'espèce, à titre d'exception
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a3
20 septembre 2007
20 septembre 2007
que l'article 1291 précise que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes également liquides et exigibles ; qu'il résulte de ces textes que la compensation n'a pu avoir lieu de plein droit avant le
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89489
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2004 par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la Mutuelle nationale des étudiants de France (la MNEF) a : - admis après compensation la créance
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf0
26 février 2008
26 février 2008
1999 Attendu que le Tribunal de Grande Instance de Thonon- les- Bains a entendu en son jugement du 08 avril 1999, devenu définitif, reconnaître à la Compagnie ALBINGIA la possibilité d' opposer l' exception
Source officielleJEX
64f2d0415aeec3d969238956
31 août 2023
31 août 2023
Néanmoins, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le débiteur peut, dans le cadre d'une contestation de la saisie des rémunérations du travail, opposer une exception de compensation
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bdd
26 juin 1997
26 juin 1997
- Rappelons que l'exécution provisoire est de droit".
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Enfin, il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, statuant sur l'autorisation de saisie conservatoire, d'examiner l'exception de compensation dont peut se prévaloir le débiteur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc313e633183e2ee17a1c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle fait valoir que la décision n'est pas assortie de l'exécution provisoire et qu'elle ne bénéficie pas non plus de l'exécution provisoire de droit, puisque les sommes au paiement desquelles elle a été
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a933328fa00087a2758
9 janvier 2024
9 janvier 2024
réclamez. » L'article L622-7 du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792bb053208318995bb4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient l'appelante, le mandataire judiciaire n'a pas ici opposé une éventuelle exception de compensation avec des factures impayées, d'autant que l'entreprise Renou avait cédé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
société A.R.B, prise en la personne de son liquidateur ; Jugé que faute de résiliation de ce contrat, le délai imparti pour qu'elle déclare sa créance, n'a pas démarré, Jugé l'existence d'une exception
Source officielleChambre 1-9
633fc298e633183e2ee176e6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par décision du 12 octobre 2020, ce magistrat a : - déclaré monsieur [K] irrecevable en sa contestation de la saisie attribution, et en une exception de compensation, - l'a débouté de sa demande de dommages
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00058_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A a été autorisé à s'inscrire au concours organisé au titre de l'année 2016 et, à titre exceptionnel et par compensation, au concours organisé au titre de l'année 2017.
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec0b5bbe450008b2ce54
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - elle est fondée à opposer à la demande en paiement de la société Eurex Sud Lyonnais l'exception d'inexécution dès lors que cette dernière a présenté
Source officielleChambre 3-3
69cf6ea5cdc6046d47f5029f
2 avril 2026
2 avril 2026
Dire et juger que la banque Lyonnaise de banque peut opposer à Maître [Z] es qualité l'exception de compensation entre sa créance au titre du prêt PGE et le solde créditeur du compte courant de la société
Source officiellePage 4 sur 2460