et qu'en conséquence la valeur du droit au bail de la société MONTAIGNE FASHION GROUP est nulle, ¿ le fonds de commerce était déficitaire, ¿ le montant de l'indemnité d'éviction se limite en conséquence

FAVREAU SA JURASIENNE DE MONTAGE S.M.A.B.T.P. C/ Didier X...

Bernard à faire procéder à l'expulsion de madame Y... Monique et monsieur Y...

Il ne saurait être sérieusement soutenu que les appelants n'ont pas d'intérêt à agir, leur expulsion étant intervenue en cours de procédure.

Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

de 10 000 000 de PLN (ou la contrevaleur en euros de ce montant à la date du jugement). 10.

à sa police (articles 4.4.1 : exclusion du coût des produits livrés et G24, 4.4.3 et C15 : exclusion des pertes d'exploitation) sont opposables aux tiers, en ce qu'elles ont un caractère formel et limité

2012 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Ils font valoir les difficultés financières de la société FÉMININ TOUJOURS et les graves conséquences économiques qu'entraînerait pour sa gérante madame X... une expulsion des lieux loués.

de la société Sogefimur pour un montant de 968.366,86 à titre chirographaire.

Que leur bonne foi est établie, leurs difficultés financières passagères ne résultant pas de dépenses inconsidérées ; Qu'enfin, le montant maximum de l'arriéré de loyer doit être limité à 3.223,59 ç

Le juge des référés de droit commun est alors compétent pour prononcer l'expulsion du salarié qui demeure dans les lieux après son licenciement.

, au besoin avec le concours de la force publique et ce avec dispense du délai de deux mois imposés par l'article 62 de la loi du 9 juillet 2001 entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion

Après son départ, le bailleur, en désaccord avec le maintien des sous-locataires dans les lieux a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON pour voir ordonner leur expulsion.

conseiller, * Mireille QUENTIN de X..., Vice-présidente placée, désignée par ordonnance du premier Président en date du 1er Septembre 2005, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE

compte à la Cour dans son délibéré, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, magistrats ayant participé au délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Nicole MONTAGNE

Audience présidée par Dominique DEFRASNE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE