2020, après avoir déclaré non écrite l'exclusion liée à la fermeture collective d'établissement - condamner la société Chubb european group SE à lui payer la somme de 72.556,47 euros HT, avec intérêts

équivoque de l'employeur de conférer une classification supérieure est établie

de décision individuelle de fermeture de l'établissement de la société Chez Bueni.

que cette substitution serait intervenue dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, il agit au nom de la commune et sa décision ne peut en principe engager que la responsabilité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06165

En cas de fermeture provisoire de l'établissement, l'obligation d'approvisionnement exclusif de boissons est suspendue.

Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 21 mai 2021 ordonnant la fermeture de l'établissement ait été précédée d'une mise en demeure de se conformer à la réglementation, en méconnaissance

règlements relatifs à ces établissements.

Par un arrêté du 25 novembre 2019, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de deux mois.

la notion de fermeture administrative, cette dernière doit s'entendre comme la décision d'une autorité administrative de fermer un établissement pour sanctionner le non-respect de certaines règlementations

de l'établissement à condition que cette fermeture ne soit pas d'ordre pénal'.

garantie « en option », ' le contrat ne prévoyait aucune clause d'exclusion en cas de fermeture collective d'établissement et n'imposait pas que la décision administrative de fermeture vise l'établissement

de l'établissement assuré, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique.

de l'établissement assuré, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique.

administrative de l’établissement alors qu’aucune nouvelle infraction n’avait été constatée ; - cet arrêté qui prononce la fermeture administrative de l’établissement est entaché d’erreur de faits

[F], administrateur provisoire, au nom et sous la responsabilité de l'Etat, en vertu des arrêtés de fermeture précités.

mesure de rapporter la preuve de la fermeture d'un autre établissement dans le même département.

13 mars 2014, le maire de [Localité 11] a ordonné la fermeture administrative de l'EHPAD; les pensionnaires ont en conséquence été relogés dans d'autres établissements, les salariés licenciés et les contrats

C'est dans ce contexte que les fermetures de magasins se sont poursuivies avec la fermeture des magasins de [Localité 16] [Localité 17] et de [Localité 10] [Localité 12] au cours de l'année 2018.

Attendu qu'il est établi que M.